Publié le :
17/12/2024
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C'est une innovation avec la promulgation de la loi immigration, en début d'année 2024 : la création d'une chambre territoriale de la Cour nationale du droit d'asile à Nancy. El...
Publié le :
10/12/2024
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Le Sénat a approuvé lundi, avec l’appui du gouvernement, une diminution de 200 millions d’euros du budget alloué à l’aide médicale d’État (AME) destinée aux sans-papiers, appela...
Publié le :
06/12/2024
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08h48
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Contentieux des étrangers
Introduction
Une décision de refus de séjour intervient lorsqu’une demande de titre de séjour est rejetée par la préfecture.
Ce refus peut concerner une première demande de...
Publié le :
04/12/2024
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Mobilité Internationale
Immigration professionnelle
Immigration familiale
L’admission exceptionnelle au séjour (AES) est la procédure de régularisation d’un ressortissant étranger en situation irrégulière au regard du droit au séjour en...
Publié le :
03/12/2024
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15h42
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La loi du 26 janvier 2024 a modifié les articles L. 731-1 et L. 741-1 du CESEDA, étendant d’un à trois ans la période pendant laquelle une obligation de quitter le territoire fr...
Publié le :
27/11/2024
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La reconnaissance en France d’un acte d’état civil établi à l’étranger, même sur la base d’une décision judiciaire étrangère, peut être refusée lorsqu’il est démontré que cette...
Publié le :
12/11/2024
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15h38
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Le décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 portant modification des dispositions propres au certificat de nationalité dans le Code de procédure civile a été publié au Journal offi...
Publié le :
25/10/2024
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Contentieux des étrangers
Sommaire
Qu’est-ce qu’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ?
Qui a le pouvoir de délivrer une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ?...
Publié le :
22/10/2024
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12h26
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A deux jours d’un Conseil européen en partie dédié à la question migratoire, Ursula von der Leyen a annoncé une série de mesures pour renforcer la politique migratoire de l’Unio...
