Nationalité française

  • Nationalité française par attribution ou par acquisition (déclaration ou décret) : filiation, double droit du sol, naissance et scolarisation en France, mariage avec un ressortissant français, naturalisation, réintégration
  • Certificat de nationalité française (CNF)
  • Recours devant le tribunal administratif ou judiciaire en cas de refus de la nationalité française (CNF)
  • Recours devant le tribunal judiciaire en cas de refus de délivrance du certificat de nationalité française (CNF)
Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Nationalité française par possession d’état : l’absence d’état civil certain n'est pas un obstacle

Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025 17h56 17 56
Droit de l'immigration
Nationalité française par possession d’état : l’absence d’état civil certain n'est pas un obstacle
L’article 21-13 du Code civil permet à toute personne ayant bénéficié, de manière constante pendant dix ans, d’une possession d’état de réclamer la nationalité française par déc...

Rétention administrative : l’appel peut être formé par tout moyen, même par courriel

Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025 18h25 18 25
Droit de l'immigration
Rétention administrative : l’appel peut être formé par tout moyen, même par courriel
L’étranger placé en rétention administrative peut former appel de l’ordonnance de prolongation dans un délai de 24 heures suivant la notification de cette décision. Ce délai est...

Précision de Conseil d’État concernant la libre circulation et la présence d’un titre de séjour à Mayotte

Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025 12h27 12 27
Droit de l'immigration
Précision de Conseil d’État concernant la libre circulation et la présence d’un titre de séjour à Mayotte
Dans un avis rendu le 28 mai 2025, le Conseil d’État a répondu à deux questions préjudicielles posées par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le cadre d’un litig...
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