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Procédures contentieuses et CNDA : publication de deux décrets de la loi Immigration

Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024 15h10 15 10
Droit de l'immigration
Procédures contentieuses et CNDA : publication de deux décrets de la loi Immigration
Deux décrets d’application de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux,...

Nationalité : Le droit du sol dans la législation française

Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024 11h36 11 36
Actualités du cabinet
Nationalité : Le droit du sol dans la législation française
Le droit du sol permet l’acquisition de la nationalité du pays dans lequel on nait. Le jus solis, en latin, est traditionnellement opposé au jus sanguinis, le droit du sang selo...

Le statut d’entrepreneur et la carte de séjour salarié

Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024 11h36 11 36
Actualités du cabinet
Le statut d’entrepreneur et la carte de séjour salarié
La nouvelle loi sur l’immigration promulgué le 26 janvier 2024 a connu un important retentissement médiatique. Cette loi a été l’occasion pour le gouvernement de revoir et de mo...

La loi immigration du 26 janvier 2024 : que reste-t-il de la loi de l’immigration après la décision du Conseil Constitutionnel ?

Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024 11h35 11 35
Actualités du cabinet
La loi immigration du 26 janvier 2024 : que reste-t-il de la loi de l’immigration après la décision du Conseil Constitutionnel ?
Par une décision rendue le 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a censuré de nombreux articles de la nouvelle loi sur l’immigration.   Une censure attendue et presque...

Le droit au travail et le statut d’étudiant étranger

Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024 11h35 11 35
Actualités du cabinet
Le droit au travail et le statut d’étudiant étranger
Le titre de séjour mention étudiant permet aux jeunes étrangers d’effectuer des études en France. Mais comme beaucoup d’étudiants, ils doivent parfois travailler à côté de leurs...

Comment embaucher un salarié étranger ne résidant pas en France ?

Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024 11h34 11 34
Actualités du cabinet
Comment embaucher un salarié étranger ne résidant pas en France ?
Tout employeur qui souhaite embaucher un salarié vivant à l’étranger doit accomplir certaines formalités spécifiques tel qu’en dispose l’article L. 8251-1 du Code du travail :...
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