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Actualités

Nouveaux critères pour la transcription des naissances à l’étranger

Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025 13h24 13 24
Droit de l'immigration
Nouveaux critères pour la transcription des naissances à l’étranger
La loi du 12 mai 2025 modifie plusieurs dispositions du Code civil afin de renforcer les conditions de transcription à l’état civil français des actes de naissance d’enfants nés...
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Les visas vers la France

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 10h49 10 49
Mobilité Internationale
Immigration professionnelle
Immigration familiale
Les visas vers la France
Par principe, tout étranger doit entrer sur le territoire français muni de son passeport revêtu d’un visa. Celui-ci est délivrer selon le projet d’installation en France, qu’il...
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La remise du document d’information désormais possible par voie électronique !

Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025 12h03 12 03
Droit de l'immigration
La remise du document d’information désormais possible par voie électronique !
L’article R521-16 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESESA) prévoit qu’est remis au demandeur d’asile un document d’information sur la procédur...
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