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Une circulaire publiée sur l'emploi des étrangers en situation régulière

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 17h23 17 23
Droit de l'immigration
Une circulaire publiée sur l'emploi des étrangers en situation régulière
Une circulaire publiée récemment par le ministre de l'intérieur et par la ministre chargée du travail et de l'emploi précise les nouvelles modalités pour faciliter l'accès au ma...

Expulsion de ressortissants étrangers délinquants pouvoirs de la CEDH

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 13h12 13 12
Droit de l'immigration
Expulsion de ressortissants étrangers délinquants pouvoirs de la CEDH
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) est compétente pour vérifier le respect des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'Homme à l'occasion d'une...

Nationalité française par possession d’état : l’absence d’état civil certain n'est pas un obstacle

Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025 17h56 17 56
Droit de l'immigration
Nationalité française par possession d’état : l’absence d’état civil certain n'est pas un obstacle
L’article 21-13 du Code civil permet à toute personne ayant bénéficié, de manière constante pendant dix ans, d’une possession d’état de réclamer la nationalité française par déc...

Rétention administrative : l’appel peut être formé par tout moyen, même par courriel

Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025 18h25 18 25
Droit de l'immigration
Rétention administrative : l’appel peut être formé par tout moyen, même par courriel
L’étranger placé en rétention administrative peut former appel de l’ordonnance de prolongation dans un délai de 24 heures suivant la notification de cette décision. Ce délai est...

Refus de visa : quel recours ?

Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025 16h36 16 36
Contentieux des étrangers
Refus de visa : quel recours ?
Une demande de visa, qu’elle concerne un visa court ou long séjour, peut être refusée par le consulat de France du pays de résidence du demandeur pour plusieurs motifs, dont cer...

Précision de Conseil d’État concernant la libre circulation et la présence d’un titre de séjour à Mayotte

Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025 12h27 12 27
Droit de l'immigration
Précision de Conseil d’État concernant la libre circulation et la présence d’un titre de séjour à Mayotte
Dans un avis rendu le 28 mai 2025, le Conseil d’État a répondu à deux questions préjudicielles posées par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le cadre d’un litig...

Les cartes de séjour pour motif professionnel

Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025 10h24 10 24
Mobilité Internationale
Immigration professionnelle
Les cartes de séjour pour motif professionnel
Les cartes de séjour délivrées pour un motif professionnel s’adressent aux personnes étrangères suivantes, salarié, talent, création d’entreprise, visiteur (digital nomad), vaca...

Quels droits liés au travail accorde une carte de séjour ?

Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025 10h19 10 19
Mobilité Internationale
Immigration professionnelle
Quels droits liés au travail accorde une carte de séjour ?
Les titres de séjour autorisant à travailler sans restriction (activité salariée, non-salariée ou les deux en même temps)   La carte de séjour portant la mention « vie pri...

Nouveaux critères pour la transcription des naissances à l’étranger

Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025 13h24 13 24
Droit de l'immigration
Nouveaux critères pour la transcription des naissances à l’étranger
La loi du 12 mai 2025 modifie plusieurs dispositions du Code civil afin de renforcer les conditions de transcription à l’état civil français des actes de naissance d’enfants nés...
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