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Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire | Sénat

Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025 17h42 17 42
Droit de l'immigration
Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire | Sénat
Jeudi 20 février 2025, le Sénat a adopté, en première lecture, par 227 voix pour et 110 voix contre, une proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un...

CJUE : sanction de l'échec à l'examen d'intégration d'un étranger

Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025 10h29 10 29
Droit de l'immigration
CJUE : sanction de l'échec à l'examen d'intégration d'un étranger
Un Érythréen est arrivé aux Pays-Bas à l’âge de 17 ans et a été reconnu comme bénéficiaire d’une protection internationale. Lorsqu’il a atteint l’âge de 18 ans, les autorités né...

Droit du sol : faut-il repenser l’attribution de la nationalité ?

Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025 10h25 10 25
Droit de l'immigration
Droit du sol : faut-il repenser l’attribution de la nationalité ?
Naître sur un sol suffit-il à appartenir à une nation ? Longtemps perçu comme un pilier de l’intégration en France, le droit du sol divise et alimente les tensions politiques. E...

Divorce et double nationalité : la Cour de cassation rappelle les règles de compétence internationale

Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025 12h15 12 15
Droit de l'immigration
Divorce et double nationalité : la Cour de cassation rappelle les règles de compétence internationale
En matière de divorce international, la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 prévoit que la compétence des juridictions peut être attribuée en fonction de la nationalité...

L’entretien dans un couloir accessible au public contrevient à la confidentialité des échanges entre le client et son avocat !

Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025 16h44 16 44
Droit de l'immigration
L’entretien dans un couloir accessible au public contrevient à la confidentialité des échanges entre le client et son avocat !
L’absence de confidentialité des échanges entre une personne placée en rétention administrative et son avocat porte nécessairement une atteinte au droit de la personne concernée...

Étrangers sans-papiers : la circulaire Retailleau revoit les conditions de régularisation

Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025 15h20 15 20
Droit de l'immigration
Étrangers sans-papiers : la circulaire Retailleau revoit les conditions de régularisation
Une circulaire, adressée aux préfets et signée par le ministre de l'intérieur Bruno Retailleau, définit de nouvelles orientations pour l'admission exceptionnelle au séjour (AES)...

Migration : les entrées irrégulières sur le territoire de l’UE en forte baisse en 2024

Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025 13h52 13 52
Droit de l'immigration
Migration : les entrées irrégulières sur le territoire de l’UE en forte baisse en 2024
“La chute est spectaculaire”, constatent Les Echos. Mardi 14 janvier, Frontex a annoncé que 239 000 entrées irrégulières avaient été enregistrées dans les 27 pays de l’Union eur...

Interview de Maître Fazolo au magazine Forbes

Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025 09h59 09 59
Actualités du cabinet
Interview de Maître Fazolo au magazine Forbes
Experte du droit des étrangers et de la nationalité, Maître Indiara Fazolo s’emploie à faciliter le recrutement des talents étrangers dans les entreprises françaises. Défendr...

Rétention administrative des étrangers : comment se calcule le délai de quatre jours ?

Publié le : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025 08h42 08 42
Droit de l'immigration
Rétention administrative des étrangers : comment se calcule le délai de quatre jours ?
Lorsqu’un délai est exprimé en jours, il débute le jour de la notification de la décision et s’achève le dernier jour à vingt-quatre heures, sans possibilité de report en cas de...
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