Publié le :
01/07/2025
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L’article 21-13 du Code civil permet à toute personne ayant bénéficié, de manière constante pendant dix ans, d’une possession d’état de réclamer la nationalité française par déc...
Publié le :
24/06/2025
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L’étranger placé en rétention administrative peut former appel de l’ordonnance de prolongation dans un délai de 24 heures suivant la notification de cette décision. Ce délai est...
Publié le :
18/06/2025
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Contentieux des étrangers
Une demande de visa, qu’elle concerne un visa court ou long séjour, peut être refusée par le consulat de France du pays de résidence du demandeur pour plusieurs motifs, dont cer...
Publié le :
17/06/2025
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Dans un avis rendu le 28 mai 2025, le Conseil d’État a répondu à deux questions préjudicielles posées par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le cadre d’un litig...
Publié le :
06/06/2025
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Mobilité Internationale
Immigration professionnelle
Les cartes de séjour délivrées pour un motif professionnel s’adressent aux personnes étrangères suivantes, salarié, talent, création d’entreprise, visiteur (digital nomad), vaca...
Publié le :
06/06/2025
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Mobilité Internationale
Immigration professionnelle
Les titres de séjour autorisant à travailler sans restriction (activité salariée, non-salariée ou les deux en même temps)
La carte de séjour portant la mention « vie pri...
Publié le :
27/05/2025
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La loi du 12 mai 2025 modifie plusieurs dispositions du Code civil afin de renforcer les conditions de transcription à l’état civil français des actes de naissance d’enfants nés...
Publié le :
23/05/2025
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10h49
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Mobilité Internationale
Immigration professionnelle
Immigration familiale
Par principe, tout étranger doit entrer sur le territoire français muni de son passeport revêtu d’un visa. Celui-ci est délivrer selon le projet d’installation en France, qu’il...
Publié le :
21/05/2025
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16h59
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Mobilité Internationale
Immigration professionnelle
Sommaire
Comment déposer une demande d’autorisation de travail ?
Où déposer une demande d’autorisation de travail ?
Les cartes de séjour délivrées pour un motif pro...
