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Nationalité : en vertu de l’article 21-12 du Code civil le déclarant peut justifier de sa minorité après sa majorité !

Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025 15h01 15 01
Droit de l'immigration
Nationalité : en vertu de l’article 21-12 du Code civil le déclarant peut justifier de sa minorité après sa majorité !
Lors d’une demande de nationalité fondée sur l’article 21-12 du Code civil, le déclarant peut justifier de sa minorité après sa majorité...

Police et données sur les étrangers en situation régulière : encadrement strict du Conseil d’État

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025 13h42 13 42
Droit de l'immigration
Police et données sur les étrangers en situation régulière : encadrement strict du Conseil d’État
Lorsqu’un traitement de données à caractère personnel est en cause, sa légalité doit être appréciée au regard des exigences de la loi Informatique et Libertés, qui impose une au...

Cinq ans après le Brexit, Paris et Londres signent un accord sur le retour des migrants

Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025 10h06 10 06
Droit de l'immigration
Cinq ans après le Brexit, Paris et Londres signent un accord sur le retour des migrants
Annoncée jeudi 10 juillet par le président français Emmanuel Macron et le Premier ministre britannique Keir Starmer, la décision conjointe vise à renvoyer vers l'Hexagone les pe...

Une circulaire publiée sur l'emploi des étrangers en situation régulière

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 17h23 17 23
Droit de l'immigration
Une circulaire publiée sur l'emploi des étrangers en situation régulière
Une circulaire publiée récemment par le ministre de l'intérieur et par la ministre chargée du travail et de l'emploi précise les nouvelles modalités pour faciliter l'accès au ma...

Expulsion de ressortissants étrangers délinquants pouvoirs de la CEDH

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 13h12 13 12
Droit de l'immigration
Expulsion de ressortissants étrangers délinquants pouvoirs de la CEDH
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) est compétente pour vérifier le respect des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'Homme à l'occasion d'une...

Nationalité française par possession d’état : l’absence d’état civil certain n'est pas un obstacle

Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025 17h56 17 56
Droit de l'immigration
Nationalité française par possession d’état : l’absence d’état civil certain n'est pas un obstacle
L’article 21-13 du Code civil permet à toute personne ayant bénéficié, de manière constante pendant dix ans, d’une possession d’état de réclamer la nationalité française par déc...

Rétention administrative : l’appel peut être formé par tout moyen, même par courriel

Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025 18h25 18 25
Droit de l'immigration
Rétention administrative : l’appel peut être formé par tout moyen, même par courriel
L’étranger placé en rétention administrative peut former appel de l’ordonnance de prolongation dans un délai de 24 heures suivant la notification de cette décision. Ce délai est...

Refus de visa : quel recours ?

Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025 16h36 16 36
Contentieux des étrangers
Refus de visa : quel recours ?
Une demande de visa, qu’elle concerne un visa court ou long séjour, peut être refusée par le consulat de France du pays de résidence du demandeur pour plusieurs motifs, dont cer...

Précision de Conseil d’État concernant la libre circulation et la présence d’un titre de séjour à Mayotte

Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025 12h27 12 27
Droit de l'immigration
Précision de Conseil d’État concernant la libre circulation et la présence d’un titre de séjour à Mayotte
Dans un avis rendu le 28 mai 2025, le Conseil d’État a répondu à deux questions préjudicielles posées par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le cadre d’un litig...
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