Immigration familiale

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Actualités

L'accord franco-britannique sur le retour des migrants entre en vigueur

Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025 14h36 14 36
Droit de l'immigration
L'accord franco-britannique sur le retour des migrants entre en vigueur
Cet accord, conclu lors de la visite d’État d'Emmanuel Macron au Royaume-Uni début juillet, vise à renvoyer vers l'Hexagone les personnes refoulées après avoir tenté de traverse...

Assignation à résidence : un recours pour excès de pouvoir peut être introduit en contestation de la mesure !

Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025 12h47 12 47
Droit de l'immigration
Assignation à résidence : un recours pour excès de pouvoir peut être introduit en contestation de la mesure !
En vertu de l’article 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’étranger peut faire l’objet d’une mesure d’assignation à résidence dans l’atten...

Nationalité : en vertu de l’article 21-12 du Code civil le déclarant peut justifier de sa minorité après sa majorité !

Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025 15h01 15 01
Droit de l'immigration
Nationalité : en vertu de l’article 21-12 du Code civil le déclarant peut justifier de sa minorité après sa majorité !
Lors d’une demande de nationalité fondée sur l’article 21-12 du Code civil, le déclarant peut justifier de sa minorité après sa majorité...
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