Immigration familiale

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Actualités

Nationalité : en vertu de l’article 21-12 du Code civil le déclarant peut justifier de sa minorité après sa majorité !

Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025 15h01 15 01
Droit de l'immigration
Nationalité : en vertu de l’article 21-12 du Code civil le déclarant peut justifier de sa minorité après sa majorité !
Lors d’une demande de nationalité fondée sur l’article 21-12 du Code civil, le déclarant peut justifier de sa minorité après sa majorité...

Police et données sur les étrangers en situation régulière : encadrement strict du Conseil d’État

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025 13h42 13 42
Droit de l'immigration
Police et données sur les étrangers en situation régulière : encadrement strict du Conseil d’État
Lorsqu’un traitement de données à caractère personnel est en cause, sa légalité doit être appréciée au regard des exigences de la loi Informatique et Libertés, qui impose une au...

Cinq ans après le Brexit, Paris et Londres signent un accord sur le retour des migrants

Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025 10h06 10 06
Droit de l'immigration
Cinq ans après le Brexit, Paris et Londres signent un accord sur le retour des migrants
Annoncée jeudi 10 juillet par le président français Emmanuel Macron et le Premier ministre britannique Keir Starmer, la décision conjointe vise à renvoyer vers l'Hexagone les pe...
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