Nationalité française par possession d’état : l’absence d’état civil certain n'est pas un obstacle
Publié le :
01/07/2025
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Droit de l'immigration

L’article 21-13 du Code civil permet à toute personne ayant bénéficié, de manière constante pendant dix ans, d’une possession d’état de réclamer la nationalité française par déc...