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Réacheminement d’un passager refoulé : Air France obtient gain de cause devant le Conseil d’État

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025 16h56 16 56
Droit de l'immigration
Réacheminement d’un passager refoulé : Air France obtient gain de cause devant le Conseil d’État
Par une décision du 27 mars 2025, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris ayant confirmé une amende infligée à Air France pour manquement à...
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Droit du sol Mayotte Proposition de loi accès à la nationalité française

Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025 12h05 12 05
Droit de l'immigration
Droit du sol Mayotte Proposition de loi accès à la nationalité française
La proposition de loi avait été déposée le 3 décembre 2024 par le député Philippe Gosselin et ses collègues du groupe Droite Républicaine (DR). Elle avait été adoptée en premièr...
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État-civil - Délivrance du certificat de capacité à mariage - Réponse du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères à une question écrite, à l’Assemblée nationale (Paris, 18 mars 2025)

Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025 17h20 17 20
Droit de l'immigration
État-civil - Délivrance du certificat de capacité à mariage - Réponse du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères à une question écrite, à l’Assemblée nationale (Paris, 18 mars 2025)
La loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages a pour principal objectif de lutter contre les mariages frauduleux célébrés exclusivement à des fins...
Lire la suite
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