La remise du document d’information désormais possible par voie électronique !
Publié le :
20/05/2025
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2025
12h03
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Droit de l'immigration
L’article R521-16 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESESA) prévoit qu’est remis au demandeur d’asile un document d’information sur la procédur...