Les cartes de séjour pour motif professionnel
Publié le :
06/06/2025
06
juin
juin
06
2025
Les cartes de séjour délivrées pour un motif professionnel s’adressent aux personnes étrangères suivantes, salarié, talent, création d’entreprise, visiteur (digital nomad), vacances-travail (PVT), jeune au pair.
La carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire »
Les cartes de séjour portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » sont délivrés aux ressortissants étrangers embauchés sur le territoire français par un contrat de travail à durée indéterminée (salarié) ou déterminée (travailleur temporaire).Afin de se voir délivrer une telle carte de séjour, l’employeur, ou le travailleur étranger lui-même s’il exerce un métier dit « en tension », doit déposer une demande d’autorisation de travail sur la plateforme en ligne de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF).
Pour les autorisations de travail destinés aux personnes éligibles à un titre « salarié » et qui ne concernent pas un métier en tension, l’employeur doit également déposer une offre d’emploi auprès de l’agence locale de France Travail. L’offre est publiée pendant au moins 3 semaines. Si personne ne candidate ou si les candidatures ne correspondent pas au poste, France Travail transmet immédiatement le dossier à l’organisme compétent et l’employeur pourra alors déposer la demande d’autorisation de travail.
Cette condition de l’opposabilité de l’emploi ne s’applique pas aux étudiants diplômés d’un master présentant un contrat de travail en lien avec leur formation et présentant un salaire supérieur à 1,5 fois le SMIC.
La carte de séjour « talent »
La carte de séjour portant la mention « talent », anciennement « passeport talent », a pour vocation à être délivrée au ressortissant étranger disposant d’un fort potentiel dans un domaine particulier.Il existe donc plusieurs sous-catégories de carte de séjour « talent » :
- Salarié qualifié : délivrée au titulaire d’un diplôme français de niveau master, recruté par un contrat de travail de plus de trois mois et percevant une rémunération annuelle brute d’au moins 2 SMIC bruts.
- Recrutement dans une entreprise innovante : délivrée au ressortissant étranger recruté par une jeune entreprise innovante ou une entreprise reconnue comme telle par le ministère de l’Économie pour lequel ses fonctions sont en lien avec un projet de recherche ou de développement de l’entreprise et percevant une rémunération annuelle brute d’au moins 2 SMIC brut.
- Emploi hautement qualifié ou carte bleue européenne : délivrée à l’étranger occupant un emploi hautement qualifié pour une durée supérieure ou égale à six mois, justifiant d’un diplôme sanctionnant au moins 3 années d’études supérieures ou 5 années d’expériences professionnelles comparable et percevant une rémunération annuelle brute d’au moins 1,5 fois le salaire brut moyen annuel de référence fixé par décret.
- Salarié en mission : délivrée au salarié d'une entreprise établie à l'étranger et venant en France pour exercer une activité salariée dans le cadre d'une mobilité intragroupe, justifiant d’une ancienneté d’au moins 3 années dans cette entreprise, bénéficiant d’un contrat de travail français et percevant une rémunération annuelle brute d’au moins 1,8 SMIC brut.
- Porteur de projet – création d’entreprise : délivrée au titulaire d’un diplôme au moins équivalent au grade de master ou justifiant de 5 années d’expérience professionnelle de niveau comparable et justifiant d’un projet réel et sérieux de création d’entreprise en France.
- Porteur de projet économique innovant : délivrée au ressortissant étranger justifiant d'un projet économique innovant reconnu par un organisme public.
- Porteur de projet – investisseur : délivrée au ressortissant étranger investissant au moins 300 000 euros en France à travers une entreprise qu’il dirige ou dans laquelle il détient au moins 30% du capital et qui envisage de créer ou sauvegarder l’emploi durant quatre années.
- Mandataire social : délivrée au ressortissant étranger représentant légal d’une société établie en France, justifiant d’une ancienneté d’au moins 3 mois en tant que salarié ou mandataire social pour une société du même groupe et percevant une rémunération annuelle brute d’au moins 3 SMIC brut.
- Profession artistique et culturel : délivrée aux artistes-interprètes et aux auteurs d’œuvres littéraires ou artistiques.
- Personne de renommée internationale : délivrée au ressortissant étranger doté d’une certaine renommée internationale venant en France pour exercer une activité scientifique, littéraire, artistique, intellectuelle, éducative ou sportive.
Une carte de séjour « talent – famille » est également délivrée au conjoint majeur et aux enfants entrés mineurs en France du titulaire d’une carte de séjour « talent ».
La carte de séjour « entrepreneur / profession libérale »
La carte de séjour « entrepreneur / profession libérale » est délivrée au ressortissant étranger souhaitant exercer une activité non salariée qu’elle soit commerciale, artisanale, industrielle ou libérale.Il faut pour cela démontrer à l’administration que l’entreprise est économiquement viable et qu’elle permet de tirer des moyens d’existence suffisants (au moins équivalent au SMIC).
Doivent-être produits, lors de la demande, les justificatifs d’immatriculation de l’entreprise (statuts, extrait Kbis, avis SIREN, attestation d’enregistrement à l’INPI…) ainsi que l’ensemble des documents comptables et financiers (business plan, bilans prévisionnels, attestations du comptable, projet de contrats avec de futurs clients…).
Dans le cadre des activités commerciale, artisanale ou industrielle, il est impératif de solliciter l’avis rendu par la plateforme de main d'œuvre étrangère concernant la viabilité du projet d'activité. Cette démarche n’est pas nécessaire pour les professions libérales.
Prendre RDV
La carte de séjour visiteur (digital nomad)
La carte de séjour « visiteur » s’adresse aux ressortissants étrangers souhaitant séjourner en France plus de trois mois et s’engageant à n’y exercer aucune activité professionnelle de droit français.Afin de se voir délivrer une telle carte de séjour, il faut apporter la preuve de ressources propres au moins équivalentes au montant du SMIC, détenir une assurance maladie couvrant toute la durée du séjour et s’engager formellement à n’exercer aucune activité professionnelle en France, que ce soit à titre principale ou accessoire.
L’exercice d’une activité à distance, pour le compte d’une société étrangère (digital nomad), ne fait pas obstacle à la délivrance d’une telle carte de séjour. En effet, dès lors que l’activité professionnelle est exercée intégralement à distance pour une entreprise qui n’est pas établie en France, le critère de l’inactivité demeure rempli.
Le visa vacances-travail (PVT)
Le visa dit « vacances-travail » est un dispositif permettant généralement aux jeunes de 18 à 30 ans (35 ans pour les ressortissants argentins) de s’installer en France pour une durée maximale d’un an et d’y exercer une activité professionnelle.Le titulaire du PVT doit justifier de ressources suffisantes et posséder un billet retour.
Ce titre de séjour n’est délivré qu’aux ressortissants des États ayant conclu un accord bilatéral en ce sens avec la France. On y retrouve notamment l’Argentine, l’Australie, le Brésil, le Canada, le Chili, la Chine, la Colombie, la Corée du Sud, l’Équateur, le Japon, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, l’Uruguay ou Taïwan.
La carte de séjour « jeune au pair »
Le ressortissant étranger âgé de 18 à 30 ans, accueilli temporairement dans une famille d'une nationalité différente et avec laquelle il ne possède aucun lien de parenté, dans le but d'améliorer ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France en échange de petits travaux ménagers et de la garde d'enfants, se voit délivrer une carte de séjour « jeune au pair ».Une convention (formulaire CERFA n°15973*01) doit alors être établie entre la famille et le jeune au pair. Celle-ci définit les droits et obligations des deux parties, les modalités de subsistance, de logement (chambre d’au moins 9m2), d'assurance, la durée maximale hebdomadaire des tâches (25 heures), le jour de repos hebdomadaire et le versement d'une somme à titre d'argent de poche, dont le minimum est fixé à 320 € par mois.
La période d’accueil doit être comprise entre 3 mois et 1 an et ne peut être renouvelé qu’une fois, pour une durée maximale de deux années.
*** Enfin, la carte de séjour « étudiant », bien qu’elle soit délivrée aux fins d’études sur le territoire français, permet à son titulaire de travailler, à titre accessoire, dans la limite annuelle de 60% du temps légal soit 964 heures (environ 6 mois à temps plein).
Au-delà de ces 964 heures, le titulaire d’une carte de séjour « étudiant » doit solliciter la délivrance d’une autorisation de travail.
NB : les ressortissants algériens doivent dans tous les cas demander une autorisation de travail pour pouvoir travailler sous une carte de séjour étudiant.
Pour en savoir plus sur les droits liés au travail qui accorde une carte de séjour.
Historique
-
Les visas vers la France
Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025Contentieux des étrangers
Par principe, tout étranger doit entrer sur le territoire français muni de son passeport revêtu d’un visa. Celui-ci est délivrer selon le projet d’installation en France, qu’il... -
Les cartes de séjour pour motif professionnel
Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025Mobilité InternationaleImmigration professionnelle
Les cartes de séjour délivrées pour un motif professionnel s’adressent aux personnes étrangères suivantes, salarié, talent, création d’entreprise, visiteur (digital nomad), vaca...
-
Quels droits liés au travail accorde une carte de séjour ?
Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025Mobilité InternationaleImmigration professionnelle
Les titres de séjour autorisant à travailler sans restriction (activité salariée, non-salariée ou les deux en même temps) La carte de séjour portant la mention « vie pri... -
Nouveaux critères pour la transcription des naissances à l’étranger
Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025Droit de l'immigration
La loi du 12 mai 2025 modifie plusieurs dispositions du Code civil afin de renforcer les conditions de transcription à l’état civil français des actes de naissance d’enfants nés...Source : www.lemag-juridique.com -
Les visas vers la France
Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025Mobilité InternationaleImmigration professionnelleImmigration familiale
Par principe, tout étranger doit entrer sur le territoire français muni de son passeport revêtu d’un visa. Celui-ci est délivrer selon le projet d’installation en France, qu’il... -
Autorisation de travail : tout savoir
Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025Mobilité InternationaleImmigration professionnelle
Sommaire Comment déposer une demande d’autorisation de travail ? Où déposer une demande d’autorisation de travail ? Les cartes de séjour délivrées pour un motif pro...