Divorce et double nationalité : la Cour de cassation rappelle les règles de compétence internationale
                        Publié le : 
                        18/02/2025
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                    Droit de l'immigration
                                            
                    
                                        
                        En matière de divorce international, la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 prévoit que la compétence des juridictions peut être attribuée en fonction de la nationalité...