La loi immigration du 26 janvier 2024 : que reste-t-il de la loi de l’immigration après la décision du Conseil Constitutionnel ?
Publié le :
16/07/2024
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07
2024
11h35
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Actualités du cabinet

Par une décision rendue le 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a censuré de nombreux articles de la nouvelle loi sur l’immigration.
Une censure attendue et presque...