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Actualités

Certificat de nationalité française : quand la fraude empêche la reconnaissance d’un acte étranger

Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024 14h17 14 17
Droit de l'immigration
Certificat de nationalité française : quand la fraude empêche la reconnaissance d’un acte étranger
La reconnaissance en France d’un acte d’état civil établi à l’étranger, même sur la base d’une décision judiciaire étrangère, peut être refusée lorsqu’il est démontré que cette...
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Certificat de nationalité : le demandeur pourra indiquer une adresse postale

Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024 15h38 15 38
Droit de l'immigration
Certificat de nationalité : le demandeur pourra indiquer une adresse postale
Le décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 portant modification des dispositions propres au certificat de nationalité dans le Code de procédure civile a été publié au Journal offi...
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Immigration : la Commission européenne va proposer une nouvelle loi pour favoriser les expulsions de migrants en situation irrégulière

Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024 12h26 12 26
Droit de l'immigration
Immigration : la Commission européenne va proposer une nouvelle loi pour favoriser les expulsions de migrants en situation irrégulière
A deux jours d’un Conseil européen en partie dédié à la question migratoire, Ursula von der Leyen a annoncé une série de mesures pour renforcer la politique migratoire de l’Unio...
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