Contentieux des étrangers

Actualités

Nouveaux critères pour la transcription des naissances à l’étranger

Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025 13h24 13 24
Droit de l'immigration
Nouveaux critères pour la transcription des naissances à l’étranger
La loi du 12 mai 2025 modifie plusieurs dispositions du Code civil afin de renforcer les conditions de transcription à l’état civil français des actes de naissance d’enfants nés...

La remise du document d’information désormais possible par voie électronique !

Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025 12h03 12 03
Droit de l'immigration
La remise du document d’information désormais possible par voie électronique !
L’article R521-16 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESESA) prévoit qu’est remis au demandeur d’asile un document d’information sur la procédur...

L'Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF)

Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025 14h23 14 23
Actualités du cabinet
Contentieux des étrangers
L'Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF)
L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une mesure administrative accompagnant généralement une mesure d’éloignement et qui empêche à une personne étrangè...
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