Vous êtes titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" et la date d'expiration approche. La question se pose alors naturellement : quels documents réunir pour renouveler votre titre de séjour salarié en toute sérénité ? Ce guide vous accompagne pas à pas pour constituer un dossier solide, respecter les délais imposés par le CESEDA et éviter les pièges qui pourraient compromettre votre demande.
Qui est concerné par le renouvellement du titre de séjour salarié ?
La carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" est délivrée à l'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée (CDI), conformément à l'article L. 421-1 du CESEDA. Cette carte a une durée maximale d'un an et sa délivrance est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du Code du travail.
Le renouvellement concerne donc tout étranger qui souhaite poursuivre son activité salariée en France au-delà de la première année de validité de sa carte. Il peut s'agir d'un premier renouvellement comme d'un renouvellement ultérieur.
Exemple concret : Ahmed est arrivé en France en janvier 2025 avec un visa long séjour valant titre de séjour mention "salarié". Il travaille sous CDI dans une entreprise de logistique à Lyon. Son titre expire en janvier 2026. Il doit anticiper son renouvellement pour continuer à travailler et résider légalement en France.
Quand déposer sa demande de renouvellement ?
Le respect des délais est un point crucial. Selon l'article R. 431-5 du CESEDA, les délais dépendent du mode de dépôt de votre demande.
Demande via le téléservice (plateforme ANEF)
Lorsque la demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste des titres éligibles au téléservice (annexe 9 du CESEDA, article R. 431-2), le demandeur doit déposer sa demande entre le 120e jour et le 60e jour précédant l'expiration de son document de séjour. Concrètement, cela signifie que vous devez déposer votre demande entre 4 mois et 2 mois avant l'expiration de votre titre.
Demande hors téléservice
Pour les titres ne relevant pas du téléservice, la demande doit être présentée dans le courant des deux mois précédant l'expiration du titre. C’est actuellement le cas de la carte de séjour salarié.
Que se passe-t-il en cas de dépôt tardif ?
L'article L. 436-5 du CESEDA prévoit que le renouvellement demandé après l'expiration du délai requis donne lieu, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa en cours de validité, à l'acquittement d'un droit de visa de régularisation de 180 euros qui s'ajoute aux taxes habituelles. Ce surcoût est facilement évitable en respectant les délais.
Par ailleurs, l'article R. 431-8 du CESEDA précise que l'étranger qui ne présente aucune demande dans les six mois suivant l'expiration de son titre devra justifier à nouveau des conditions d'entrée sur le territoire, y compris éventuellement la possession d'un visa. La situation peut alors devenir considérablement plus complexe.
Exemple concret : Fatima, salariée dans le secteur de la restauration à Marseille, a oublié de déposer sa demande dans les délais. Son titre a expiré le 15 mars. Elle dépose finalement sa demande le 10 avril. Elle devra s'acquitter de 180 euros supplémentaires au titre du visa de régularisation. Si elle avait attendu plus de six mois, elle aurait dû justifier à nouveau des conditions d'entrée sur le territoire.
Quels sont les documents à fournir pour le renouvellement du titre de séjour salarié ?
Le principe posé par le CESEDA est clair. L'article R. 433-1 dispose que l'étranger qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente les mêmes pièces que celles prévues pour une première délivrance, en justifiant qu'il continue de satisfaire aux conditions requises. Des pièces complémentaires spécifiques au renouvellement peuvent également être exigées.
L'article R. 431-10 du CESEDA fixe par ailleurs les documents de base exigés pour toute demande de délivrance ou de renouvellement.
Documents d'identité et d'état civil
Vous devrez présenter les documents justifiant de votre état civil et de votre nationalité, conformément à l'article R. 431-10. En pratique, cela comprend :
- Votre passeport en cours de validité (toutes les pages, y compris les pages vierges)
- Le titre de séjour en cours de validité
Justificatifs de domicile
Vous devez prouver votre résidence en France. Les documents suivants sont généralement acceptés :
- Factures récentes (électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou internet) de moins de 6 mois
- Attestation d'hébergement accompagnée d'une pièce d'identité de l'hébergeant et d'un justificatif de domicile à son nom
Photographies d'identité
Des photographies d'identité récentes conformes aux normes en vigueur (format 35 x 45 mm, fond clair, tête nue sauf exception religieuse dans certaines conditions).
Documents relatifs à l'activité professionnelle salariée
C'est le coeur du dossier de renouvellement. L'article L. 421-1 du CESEDA conditionne la délivrance de la carte "salarié" à l'exercice d'une activité salariée sous CDI et à la détention d'une autorisation de travail. Lors du renouvellement, vous devez donc prouver que ces conditions sont toujours remplies.
Les pièces clés comprennent :
- Votre contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou, en cas de changement d'employeur, le nouveau contrat accompagné de la nouvelle autorisation de travail
- L’autorisation de travail pour le poste que vous occupez actuellement
- L'attestation employeur confirmant que le contrat est toujours en cours d'exécution ou les documents de fin de contrat de votre ancien emploi
Justificatif de l'autorisation de travail
La délivrance de la carte de séjour temporaire "salarié" étant subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail (article L. 421-1 du CESEDA renvoyant aux articles L. 5221-2 et suivants du Code du travail). Lorsque vous restez chez le même employeur au même poste, l'autorisation de travail initiale demeure valable. En revanche, tout changement d'employeur ou de conditions substantielles d'emploi nécessite une nouvelle autorisation de travail.
Exemple concret : Karim travaille depuis deux ans chez le même employeur à Toulouse, sous CDI, en tant que développeur informatique. Pour son renouvellement, il fournit son contrat de travail initial, ses trois derniers bulletins de salaire, son avis d'imposition et une attestation de son employeur. Son dossier est complet et cohérent. En revanche, Sofia, qui a changé d'employeur six mois avant son renouvellement, devra fournir son nouveau contrat de travail ainsi que la nouvelle autorisation de travail obtenue par son nouvel employeur.
Timbres fiscaux
Le renouvellement d'un titre de séjour donne lieu au paiement de taxes. Conformément à l'article L. 436-1 du CESEDA, la taxe est fixée à 200 euros. A cela s'ajoute un droit de timbre de 25 euros prévu par l'article L. 436-7 du CESEDA. Le coût total s'élève donc à 225 euros, payables par timbres fiscaux électroniques.
Que se passe-t-il si vous êtes involontairement privé d'emploi ?
L'article L. 421-1 du CESEDA prévoit une disposition protectrice importante. Si vous êtes involontairement privé d'emploi (licenciement, rupture conventionnelle dans certains cas), votre carte de séjour temporaire "salarié" est prolongée d'un an par dérogation aux règles habituelles de renouvellement.
Lors du renouvellement suivant, si vous êtes toujours sans emploi, il est statué sur votre droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits que vous avez acquis à l'allocation d'assurance chômage (allocation mentionnée à l'article L. 5422-1 du Code du travail).
Exemple concret : Ibrahim a été licencié pour motif économique après 18 mois de travail en CDI. Sa carte de séjour "salarié" arrivait à expiration deux mois plus tard. Grâce à cette disposition de l'article L. 421-1, sa carte est prolongée d'un an. Pendant cette période, il perçoit l'allocation chômage et recherche activement un emploi. Si, au renouvellement suivant, il est toujours au chômage, son titre pourra être renouvelé pour une durée correspondant à ses droits à l'allocation d'assurance chômage restants. S’il trouve un emploi, il devra produire une nouvelle autorisation de travail.
Pour justifier cette situation, vous devrez fournir des pièces complémentaires telles que :
- La lettre de licenciement ou la convention de rupture homologuée
- L'attestation Pôle emploi (France Travail) d'inscription comme demandeur d'emploi
- Les justificatifs d'indemnisation chômage (relevés de paiement ARE)
Comment passer de la carte de séjour temporaire à la carte de séjour pluriannuelle "salarié" ?
Après une première année de séjour régulier en France, vous pouvez prétendre à une carte de séjour pluriannuelle d'une durée maximale de quatre ans (article L. 433-4 du CESEDA). Cette possibilité constitue une véritable sécurisation de votre parcours migratoire.
Les conditions pour obtenir la carte pluriannuelle
L'article L. 433-4 du CESEDA fixe cinq conditions cumulatives :
1. Assiduité et sérieux dans le contrat d'intégration républicaine (CIR)
Vous devez justifier de votre assiduité et du sérieux de votre participation aux formations prescrites dans le cadre du CIR conclu en application de l'article L. 413-2 du CESEDA. Le préfet vérifie notamment votre participation à la formation civique et, le cas échéant, à la formation linguistique (article R. 433-5 du CESEDA).
2. Réussite à l'examen civique
Vous devez avoir obtenu un résultat à l'examen civique supérieur ou égal au seuil fixé par décret, conformément au 2° de l'article L. 433-4. Vous produirez une attestation de réussite à cet examen.
3. Connaissance de la langue française au niveau A2
Vous devez justifier d'une connaissance du français au moins au niveau A2 du cadre européen commun de référence (CECRL). L'article R. 433-5 du CESEDA précise que vous devez fournir les diplômes ou, à défaut, une certificationattestant de ce niveau. Les personnes présentant un handicap ou un état de santé incompatible avec ces conditions peuvent bénéficier d'aménagements ou de dispenses.
4. Maintien des conditions de délivrance du titre initial
Vous devez continuer de remplir les conditions qui avaient justifié la délivrance de votre carte de séjour temporaire "salarié", c'est-à-dire principalement exercer une activité salariée sous CDI avec une autorisation de travail valide.
Les documents supplémentaires pour la carte pluriannuelle
En plus des documents habituels de renouvellement, vous devrez fournir pour le passage en pluriannuelle :
- L'attestation de réussite à l'examen civique
- Le diplôme ou la certification attestant du niveau A2 en français (liste définie par arrêté du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration)
- Les attestations de suivi des formations du CIR (formation civique, formation linguistique le cas échéant)
Exemple concret : Youssef, titulaire d'une CST "salarié" depuis un an, a suivi avec assiduité toutes les formations du CIR. Il a obtenu son attestation de réussite à l'examen civique et a passé avec succès le test de français de niveau A2. Il continue de travailler en CDI comme technicien de maintenance. Il réunit l'ensemble de ces justificatifs et sollicite la carte de séjour pluriannuelle. Sa demande a de solides chances d'aboutir favorablement.
La limite de trois renouvellements consécutifs de la carte temporaire
L'article L. 433-1-1 du CESEDA introduit une règle importante : il ne peut être procédé à plus de trois renouvellements consécutifs d'une carte de séjour temporaire portant une mention identique. Cette règle ne s'applique toutefois pas aux étrangers dispensés de la signature du CIR mentionnés à l'article L. 413-5.
Cela signifie qu'après trois renouvellements de votre CST "salarié", vous devrez nécessairement basculer vers un autre titre de séjour (carte pluriannuelle, carte de résident, etc.) si vous souhaitez poursuivre votre séjour en France.
Quel document provisoire pendant l'instruction de la demande de renouvellement ?
Le récépissé de demande de renouvellement
Lorsque votre demande est déposée en préfecture (hors téléservice), l'article R. 431-12 du CESEDA prévoit que vous recevez un récépissé autorisant votre présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Sa durée de validité ne peut être inférieure à un mois et il peut être renouvelé (article R. 431-13).
Point essentiel : l'article R. 431-15 du CESEDA prévoit que le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à travailler. Vous pouvez donc continuer à exercer votre emploi salarié pendant l'instruction de votre demande.
La possibilité de justifier son séjour avec le titre expiré
L'article L. 433-3 du CESEDA prévoit une disposition complémentaire. Pour les titulaires d'une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans, d'une carte de résident ou d'un titre de durée supérieure à un an prévu par une convention internationale, la présentation du titre expiré suffit à justifier la régularité du séjour pendant trois mois à compter de la date d'expiration, le temps que l'administration statue sur la demande de renouvellement.
Pendant ces périodes, l'étranger conserve l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle.
La condition de résidence habituelle en France pour le renouvellement de la carte pluriannuelle
Si vous êtes titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle "salarié", l'article L. 433-1 du CESEDA impose, lors du renouvellement, la preuve de votre résidence habituelle en France.
L'article L. 433-3-1 du CESEDA définit cette notion. Est considéré comme résidant en France de manière habituelle l'étranger qui remplit deux conditions cumulatives :
- Il a transféré en France le centre de ses intérêts privés et familiaux
- Il séjourne en France pendant au moins six mois au cours de l'année civile, durant les trois dernières annéesprécédant le dépôt de la demande (ou, si la durée du titre est inférieure à trois ans, pendant la durée totale de validité du titre)
Exemple concret : Nadia est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle "salarié" de quatre ans. Pour son renouvellement, elle devra démontrer qu'elle a résidé en France au moins six mois par an pendant les trois dernières années. Ses relevés de compte bancaire montrant une activité régulière en France, ses fiches de paie continues et ses avis d'imposition constituent des éléments de preuve solides.
Quels sont les motifs de refus de renouvellement les plus fréquents ?
La préfecture peut refuser le renouvellement de votre titre de séjour salarié pour plusieurs raisons. Les motifs les plus fréquents sont les suivants.
Rupture du contrat de travail sans reclassement
Si vous n'exercez plus d'activité salariée sous CDI et que vous ne bénéficiez pas de la protection accordée aux personnes involontairement privées d'emploi (article L. 421-1 alinéa 3), la condition fondamentale de délivrance n'est plus remplie.
Défaut d'autorisation de travail
Un changement d'employeur sans obtention d'une nouvelle autorisation de travail constitue un motif de refus. L'autorisation de travail est une condition substantielle de délivrance de la carte "salarié".
Menace à l'ordre public
L'administration peut refuser le renouvellement si votre présence en France constitue une menace pour l'ordre public. Cette appréciation relève du pouvoir discrétionnaire du préfet, sous le contrôle du juge administratif.
Non-respect des obligations du CIR
Pour le passage en carte pluriannuelle, le défaut d'assiduité aux formations du CIR, l'échec à l'examen civique ou l'absence de niveau A2 en français constituent des motifs de refus.
Dossier incomplet
L'article R. 431-11 du CESEDA prévoit qu'en cas de demande incomplète, les pièces manquantes doivent être demandées par l'administration et transmises dans un délai raisonnable. Un dossier resté incomplet malgré les relances peut conduire à un refus.
Que faire en cas de refus de renouvellement de votre titre de séjour salarié ?
Un refus de renouvellement n'est pas nécessairement définitif. Plusieurs voies de recours existent.
Le recours gracieux
Vous pouvez adresser un recours gracieux au préfet dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision de refus. Ce recours doit être motivé et accompagné de tout document nouveau susceptible de modifier l'appréciation de l'administration.
Le recours hiérarchique
Un recours hiérarchique peut être adressé au ministre de l'Intérieur dans le même délai de deux mois.
Le recours contentieux devant le tribunal administratif
Vous pouvez former un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus (ou du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
L'article L. 412-10 du CESEDA prévoit que lorsque le refus de renouvellement concerne une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident, la commission du titre de séjour peut être saisie préalablement. L'étranger y est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la réunion et peut être assisté d'un avocat ou de toute personne de son choix (article L. 432-15 du CESEDA).
Exemple concret : Moussa a reçu un refus de renouvellement de sa CST "salarié" car la préfecture considérait que son contrat de travail avait été rompu. Or, il s'agissait d'une simple modification de son poste au sein de la même entreprise, sans rupture du CDI. Assisté d'un avocat dédié, il a formé un recours gracieux accompagné d'une attestation détaillée de l'employeur et de l'avenant au contrat. Le préfet a finalement accordé le renouvellement.
Attention : en cas de refus assorti d’une OQTF, seul le recours contentieux devant le tribunal administratif suspend l’exécution de cette mesure.
Récapitulatif des documents essentiels pour le renouvellement du titre de séjour salarié
Pour vous aider à constituer votre dossier sans rien oublier, voici une synthèse des pièces à réunir :
Documents d'identité et d'état civil : passeport en cours de validité, acte de naissance (traduit et le cas échéant apostillé), titre de séjour en cours ou expiré.
Justificatifs de domicile : facture récente (EDF, eau, téléphone, internet) de moins de 6 mois, ou attestation d'hébergement avec pièce d'identité de l'hébergeant et justificatif de domicile à son nom.
Documents relatifs à l'emploi : contrat de travail CDI, trois derniers bulletins de salaire, attestation employeur, dernier avis d'imposition.
Autorisation de travail : copie de l'autorisation de travail initiale ou, en cas de changement d'employeur, de la nouvelle autorisation.
En cas de perte d'emploi involontaire : lettre de licenciement, attestation France Travail, justificatifs d'indemnisation ARE.
Pour le passage en carte pluriannuelle : attestation de réussite à l'examen civique, diplôme ou certification de niveau A2 en français, attestations de suivi des formations du CIR.
Timbres fiscaux : 200 euros (taxe, article L. 436-1) + 25 euros (droit de timbre, article L. 436-7) = 225 euros au total.
Photographies d'identité : photos récentes aux normes.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat pour le renouvellement de votre titre de séjour salarié ?
Le renouvellement d'un titre de séjour salarié peut sembler être une simple formalité administrative. En réalité, de nombreuses difficultés peuvent survenir : changement d'employeur nécessitant une nouvelle autorisation de travail, perte d'emploi, dossier incomplet, retard dans le dépôt de la demande, ou encore passage délicat vers la carte de séjour pluriannuelle.
Un avocat expert en droit des étrangers vous accompagne pour constituer un dossier complet et cohérent, anticiper les difficultés, et vous défendre efficacement en cas de refus. L'intervention d'un professionnel du droit est d'autant plus recommandée lorsque votre situation comporte des particularités : changement de poste, période de chômage, absence prolongée du territoire, ou difficulté à satisfaire les conditions du CIR.
N'attendez pas d'être confronté à un refus pour consulter. Un accompagnement en amont permet souvent d'éviter des procédures contentieuses longues et incertaines.
