Vous êtes parent d'un enfant français et vous souhaitez obtenir un titre de séjour en France ? La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", prévue par l'article L.423-7 du CESEDA, constitue le fondement juridique de cette demande. Encore faut-il savoir précisément quels documents fournir, comment prouver votre contribution effective à l'entretien de votre enfant, et quelles sont les étapes pour évoluer vers une carte pluriannuelle ou une carte de résident. Ce guide détaille, étape par étape, l'ensemble des pièces justificatives exigées par les préfectures.
Qui peut demander un titre de séjour en tant que parent d'enfant français ?
Avant de constituer votre dossier, il est essentiel de vérifier que vous remplissez les conditions de fond posées par la loi. L'article L.423-7 du CESEDA prévoit que le titre de séjour est délivré à l'étranger qui remplit trois conditions cumulatives :
Il faut d'abord être père ou mère d'un enfant français mineur. La filiation doit être légalement établie, que ce soit par la naissance, la reconnaissance ou l'adoption. L'enfant doit posséder la nationalité française, ce qui devra être prouvé par un document officiel.
L'enfant doit ensuite résider en France. Cette résidence effective sur le territoire français doit pouvoir être démontrée par tout moyen.
Enfin, le parent demandeur doit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, et ce depuis la naissance de l'enfant ou depuis au moins deux ans.
Un point important : la condition d'entrée régulière sur le territoire prévue à l'article L.412-1 du CESEDA n'est pas opposable dans le cadre de cette demande. Cela signifie concrètement qu'un parent en situation irrégulière peut déposer une demande de titre de séjour sur ce fondement.
Exemple concret : Karim, ressortissant marocain, est arrivé en France il y a trois ans. Il est père d'une petite fille française née de son union avec une ressortissante française. Il contribue à l'entretien de son enfant depuis sa naissance, en partageant le logement familial, en participant aux frais de scolarité et en étant présent au quotidien. Karim remplit les conditions pour déposer une demande de carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" en qualité de parent d'enfant français, même s'il n'est pas entré régulièrement sur le territoire.
Les documents à fournir dans tous les cas
Quelle que soit votre situation (première demande, renouvellement, demande de carte pluriannuelle ou de carte de résident), un socle commun de pièces justificatives est systématiquement exigé par la préfecture.
Justificatif d'état civil
Vous devez fournir une copie intégrale de votre acte de naissance comportant les mentions les plus récentes. Si votre acte de naissance a fait l'objet d'une transcription judiciaire, il faudra également joindre la décision judiciaire correspondante (jugement déclaratif ou supplétif).
Cette pièce ne vous sera pas demandée si vous êtes déjà titulaire d'une carte de séjour.
Justificatif de nationalité
Le document de référence est votre passeport, avec les pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas. A défaut de passeport, vous pouvez produire d'autres justificatifs dont au moins un revêtu d'une photographie permettant de vous identifier : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire ou certificat de nationalité.
Justificatif de domicile de moins de six mois
La preuve de votre domicile peut être apportée par différents documents : facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou d'accès à internet, bail de location de moins de six mois, quittance de loyer ou taxe d'habitation.
Si vous êtes hébergé à l'hôtel, vous devrez fournir une attestation de l'hôtelier accompagnée de la facture du dernier mois. Si vous êtes hébergé chez un particulier, il vous faudra une attestation de l'hébergeant datée et signée, une copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, ainsi qu'un justificatif de son domicile si l'adresse figurant sur sa pièce d'identité n'est plus à jour.
Photographies d'identité
Vous devez fournir 3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes, au format 35 mm x 45 mm conforme à la norme ISO/IEC 19794-5:2005. Les copies ne sont pas acceptées. Si votre demande est déposée via le téléservice mentionné à l'article R.431-2 du CESEDA, un code photographie et signature numérique valide remplace les photos physiques.
Taxes et droits de timbre
Le paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre est exigé. Si un droit de visa de régularisation est applicable, celui-ci devra également être acquitté. Le paiement intervient au moment de la remise du titre.
Déclaration sur l'honneur de non-polygamie
Si vous êtes marié et originaire d'un pays autorisant la polygamie, vous devrez produire une déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France.
Quels documents fournir pour une première demande de titre de séjour parent d'enfant français ?
Au-delà du socle commun de pièces, la première demande de carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" en qualité de parent d'enfant français nécessite des justificatifs spécifiques destinés à prouver que les conditions légales sont remplies.
Preuve de la résidence en France de l'enfant mineur
Vous devez démontrer que votre enfant français réside effectivement en France. Cette preuve peut être apportée par tous moyens : certificat de scolarité, certificat de crèche, présence de l'enfant lors du dépôt de la demande en préfecture, certificat médical d'un médecin français, etc.
Justificatifs de la nationalité française de l'enfant
Il est impératif de prouver la nationalité française de votre enfant par l'un des documents suivants : passeport français en cours de validité, carte nationale d'identité française ou certificat de nationalité française.
Exemple concret : Fatima, ressortissante marocaine, est mère d'un enfant né en France d'un père français. Pour sa première demande de titre de séjour, elle fournit la carte nationale d'identité française de son fils ainsi que son certificat de scolarité attestant qu'il est inscrit dans une école maternelle à Lyon.
Preuve de la filiation avec l'enfant français
La filiation doit être établie par une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant comportant le lien de filiationavec vous. Ce document doit clairement faire apparaître votre nom en qualité de parent.
Comment prouver la contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ?
C'est souvent la pièce la plus délicate à constituer. Vous devez établir que vous contribuez effectivement à l'entretien et à l'éducation de votre enfant, conformément à l'article 371-2 du code civil, depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans.
La preuve est libre et peut être apportée par tous moyens. Le CESEDA mentionne notamment :
Le versement d'une pension alimentaire constitue un élément probant de premier ordre. Les achats destinés à l'enfantsont également recevables : dépenses alimentaires, vestimentaires, frais de loisirs, frais éducatifs, jouets et achats divers. L'hébergement régulier de l'enfant, l'intérêt porté à sa scolarité (participation aux réunions parents-professeurs, suivi des devoirs), la présence affective réelle et les témoignages de l'entourage sont autant d'éléments qui peuvent être versés au dossier.
Conseil pratique : ne négligez aucun justificatif. Plus votre dossier sera étayé, plus la préfecture sera en mesure d'apprécier favorablement la réalité de votre contribution. Conservez les factures, les relevés bancaires montrant des virements réguliers, les attestations sur l'honneur de proches, les photos de vie quotidienne avec l'enfant, les copies de SMS ou messages démontrant une communication régulière avec l'enfant.
Exemple concret : Ahmed, ressortissant tunisien, ne vit pas au domicile de la mère de son enfant français. Pour prouver sa contribution effective, il fournit les relevés bancaires montrant des virements mensuels de 300 euros à la mère, des factures de vêtements et de jouets achetés pour l'enfant, une attestation de l'école confirmant qu'il participe aux réunions parents-professeurs, ainsi que trois témoignages de proches attestant de sa présence régulière auprès de l'enfant les week-ends.
Le cas particulier de la filiation établie par reconnaissance (article L.423-8 du CESEDA)
L'article L.423-8 du CESEDA prévoit une exigence supplémentaire dans une situation spécifique. Lorsque la filiation de l'enfant à l'égard de l'autre parent (le parent français) résulte d'une reconnaissance de filiation au sens de l'article 316 du code civil, et que vous n'êtes pas l'auteur de cette reconnaissance, vous devez prouver que ce parent français contribue lui aussi effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Concrètement, si vous êtes mère d’un enfant français et que vous n’avez pas été mariée avec son père, vous devez démontrer non seulement que vous vous occupez de votre enfant, mais que lui aussi il le fait.
Cette preuve peut être apportée par tous moyens : virements bancaires, achats, hébergement, témoignages. A défaut, vous pouvez produire une décision du juge judiciaire (ordonnance ou jugement) ordonnant au parent français de s'acquitter de ses obligations au titre de l'article 371-2 du code civil, qu'il s'agisse d'une pension alimentaire ou d'une contribution financière.
Point important : l'article L.423-8 alinéa 2 prévoit que lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution de l'autre parent n'est pas rapportée et qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie alors au regard du respect de sa vie privée et familiale et de l'intérêt supérieur de l'enfant. La demande n'est donc pas automatiquement rejetée dans ce cas, mais elle sera examinée sous un angle différent.
Exemple concret : Sofia, ressortissante brésilienne, est mère d'un enfant dont la nationalité française résulte de la reconnaissance de paternité effectuée par le père français. Pour sa demande de titre de séjour, elle doit non seulement prouver sa propre contribution à l'entretien de l'enfant, mais aussi justifier que le père français contribue effectivement à l'éducation de l'enfant. Elle produit à cet effet une ordonnance du juge aux affaires familiales fixant une pension alimentaire de 200 euros par mois à la charge du père, ainsi que les justificatifs des versements effectifs.
Documents à fournir pour le renouvellement du titre de séjour parent d'enfant français
Le renouvellement de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" en qualité de parent d'enfant français suppose de fournir, en plus du socle commun de pièces, les justificatifs suivants qui doivent correspondre à la situation au moment de la demande de renouvellement.
Preuve actualisée de la filiation
Vous devez à nouveau produire une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant comportant la filiation, dans sa version la plus récente.
Preuve actualisée de la contribution effective
Les justificatifs établissant que vous continuez de contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions de l'article 371-2 du code civil doivent être récents et actualisés. Il ne suffit pas de représenter les mêmes documents que lors de la première demande.
Preuve actualisée de la résidence de l'enfant en France
Vous devez prouver que l'enfant réside toujours en France au moment du renouvellement : certificat de scolarité récent, attestation de crèche, présence de l'enfant lors de la demande, etc.
Le cas de la filiation par reconnaissance au renouvellement
Si la filiation à l'égard de l'autre parent résulte d'une reconnaissance, les mêmes justificatifs que lors de la première demande sont exigés, à savoir la preuve que l'autre parent contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, ou à défaut une décision judiciaire.
A noter : conformément à l'article L.423-9 du CESEDA, l'accès de l'enfant français à la majorité ne fait pas obstacle au renouvellement de la carte de séjour. Si votre enfant atteint l'âge de 18 ans, vous pouvez donc continuer à renouveler votre titre.
Comment obtenir une carte de séjour pluriannuelle en tant que parent d'enfant français ?
Après une première année de séjour régulier sous couvert d'une carte de séjour temporaire, l'article L.433-4 du CESEDA vous permet de solliciter une carte de séjour pluriannuelle (CSP) portant la même mention "vie privée et familiale".
Les conditions spécifiques de la CSP
Pour obtenir cette carte pluriannuelle, vous devez justifier de votre assiduité et du sérieux de votre participation aux formations prescrites dans le cadre du contrat d'intégration républicaine, avoir obtenu un résultat suffisant à l'examen civique, et continuer de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire.
Documents supplémentaires pour la CSP
En plus des pièces prévues pour le renouvellement (socle commun + pièces spécifiques au renouvellement), vous devez fournir un acte d'engagement à respecter les valeurs de la République dûment signé et daté. Ce document formalise votre adhésion aux principes fondamentaux de la République française, notamment la liberté personnelle, la liberté d'expression et de conscience, l'égalité entre les femmes et les hommes, et le respect de la dignité humaine.
Peut-on obtenir une carte de résident de 10 ans en tant que parent d'enfant français ?
Oui. L'article L.423-10 du CESEDA prévoit qu'après au moins trois années de séjour régulier en qualité de parent d'enfant français (ou sous couvert de certaines autres cartes), vous pouvez prétendre à une carte de résident d'une durée de dix ans, sous réserve de continuer à remplir les conditions requises.
Conditions d'éligibilité à la carte de résident
Vous devez être titulaire depuis au moins trois ans de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L.423-7, ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement des articles L.423-1 (conjoint de français), L.423-7 (parent d'enfant français) ou L.423-23 (liens personnels et familiaux). Vous devez continuer de remplir les conditions de délivrance de la carte.
La délivrance est en outre subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L.413-7 du CESEDA.
Documents spécifiques pour la carte de résident
Au-delà des pièces de renouvellement, la demande de carte de résident exige les documents suivants :
Le titre de séjour en cours de validité au moment de la demande doit être fourni. Vous devez produire un justificatif de trois ans de séjour régulier en tant que parent d'enfant français, sous la forme des cartes de séjour temporaire ou pluriannuelles et des récépissés de renouvellement couvrant cette période. Alternativement, vous pouvez justifier de trois ans de séjour régulier sous couvert d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée en tant que conjoint de français (article L.423-1) ou au titre des liens personnels et familiaux (article L.423-23).
En matière d'intégration républicaine, vous devez fournir une déclaration sur l'honneur de respect des principes régissant la République française (remise en préfecture) et un diplôme ou certification figurant sur la liste définie par l'arrêté INTV1805032A du 21 février 2018, attestant de la maîtrise du français à un niveau au moins égal au niveau B1du cadre européen commun de référence pour les langues. Vous devez également produire l'attestation de réussite du test civique.
Exception : si vous êtes âgé de plus de 65 ans ou si vous êtes affecté d'une pathologie rendant impossible le passage d'un test linguistique, cette condition de niveau de langue n'est pas exigée. Dans le second cas, un certificat médical conforme à l'arrêté du 10 février 2021 (NOR : INTV2102779A) devra être produit.
Exemple concret : Moussa, ressortissant sénégalais, est père d'un enfant français. Il est titulaire d'une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" depuis quatre ans, renouvelée chaque année. Il a suivi avec assiduité les formations du contrat d'intégration républicaine et a obtenu un diplôme de français de niveau B1. Il peut déposer une demande de carte de résident de 10 ans en produisant l'ensemble de ses titres de séjour successifs, ses justificatifs de contribution à l'entretien de son enfant, et son diplôme de langue.
Tableau récapitulatif des documents à fournir selon votre situation
Pour vous aider à préparer votre dossier de manière efficace, voici une synthèse des pièces justificatives exigées selon l'étape de votre parcours administratif.
Pièces communes à toutes les demandes : copie intégrale d'acte de naissance, justificatif de nationalité (passeport), justificatif de domicile de moins de 6 mois, 3 photographies d'identité conformes, justificatif d'acquittement des taxes et droits de timbre, et le cas échéant déclaration sur l'honneur de non-polygamie.
Pièces spécifiques en première demande : preuve de la résidence de l'enfant en France, justificatifs de la nationalité française de l'enfant, copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant avec filiation, justificatifs de la contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis la naissance ou depuis au moins 2 ans, et le cas échéant preuve de la contribution de l'autre parent (en cas de reconnaissance de filiation).
Pièces spécifiques au renouvellement : acte de naissance actualisé de l'enfant avec filiation, justificatifs récents de la contribution effective, preuve de la résidence actuelle de l'enfant en France, et le cas échéant preuve actualisée de la contribution de l'autre parent.
Pièces supplémentaires pour la CSP : pièces de renouvellement + acte d'engagement à respecter les valeurs de la République + test civique.
Pièces supplémentaires pour la carte de résident : pièces de renouvellement + titre de séjour en cours de validité + justificatif de 3 ans de séjour régulier + déclaration sur l'honneur de respect des principes de la République + diplôme ou certification de français niveau B1 minimum (sauf exception) + test civique.
Quels sont les délais de traitement d'une demande de titre de séjour parent d'enfant français ?
Les délais varient considérablement d'une préfecture à l'autre. En règle générale, il faut compter entre deux et six moispour l'instruction d'une première demande, parfois davantage dans les préfectures les plus sollicitées. Pendant cette période d'instruction, un récépissé vous est délivré, vous autorisant à séjourner régulièrement en France.
Il est fortement conseillé de déposer votre demande de renouvellement au moins deux mois avant l'expiration de votre titre en cours, afin d'éviter toute rupture dans la régularité de votre séjour.
Que faire en cas de refus de titre de séjour parent d'enfant français ?
Un refus de délivrance ou de renouvellement n'est pas une fatalité. Plusieurs voies de recours sont ouvertes.
Le recours gracieux auprès du préfet qui a pris la décision constitue une première possibilité. Vous pouvez également exercer un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Enfin, un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus.
Attention : si ce rejet est suivi d’une OQTF, seul le recours en contentieux suspend l’exécution de cette dernière.
Dans tous les cas, il est vivement recommandé de se faire accompagner par un avocat expert en droit des étrangers pour analyser les motifs du refus et déterminer la stratégie la plus adaptée.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat pour constituer son dossier ?
La constitution d'un dossier de demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français peut sembler simple en théorie, mais la pratique révèle de nombreuses difficultés concrètes. La preuve de la contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est souvent le point sur lequel les préfectures sont les plus exigeantes. Un dossier incomplet, mal organisé ou insuffisamment étayé conduit fréquemment à un refus.
Un avocat dédié en droit des étrangers vous aide à identifier les pièces pertinentes, à anticiper les objections de l'administration, à structurer votre dossier de manière convaincante et à vous représenter en cas de contentieux. Cette assistance est particulièrement précieuse dans les situations complexes, notamment lorsque la filiation résulte d'une reconnaissance et que la contribution de l'autre parent doit être démontrée.
N'attendez pas un refus pour consulter un professionnel. Un dossier bien préparé dès la première demande maximise vos chances d'obtenir le titre de séjour auquel vous avez droit.
