L'admission exceptionnelle au séjour en 2025 après la Circulaire Retailleau.
Publié le :
16/05/2025
16
mai
mai
05
2025
L’admission exceptionnelle au séjour (AES) en 2025
| L’admission exceptionnelle au séjour (AES) est la procédure de régularisation d’un ressortissant étranger en situation irrégulière au regard du droit au séjour en France et qui ne peut bénéficier de la délivrance d’un titre de séjour de plein droit. |
Introduction
À la différence des procédures pour l’obtention d’un titre de séjour de plein droit, l’admission exceptionnelle au séjour (AES) est examinée par le préfet au cas par cas et relève de sa compétence discrétionnaire.
Le chapitre « admission exceptionnelle au séjour » (chapitre V du livre IV de la partie législative du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) contient quatre articles qui constituent la loi en la matière. Pour interpréter la loi, les préfets sont encouragés à s’appuyer sur les Circulaires qui leur sont adressées par le ministère de l’Intérieur. Les Circulaires n’ont pas de force exécutoire à l’inverse de la loi, mais elles en constituent la grille de lecture de l’administration.
En matière d’admission exceptionnelle au séjour, il existe deux Circulaires importantes. La première est la Circulaire « Retailleau » du 23 janvier 2025[1] ; la seconde est la Circulaire « métiers en tension » du 5 février 2024[2].
La Circulaire du 23 janvier 2025 a abrogé la Circulaire dite « Valls » jusqu’alors en vigueur et a durcis les conditions permettant à un ressortissant étranger de bénéficier de l’admission exceptionnelle au séjour.
- Les quatre motifs légaux d’admission exceptionnelle au séjour
La loi reconnaît quatre situations dans lesquelles les étrangers sont admissibles au séjour à titre exceptionnels :
- La personne qui présente des considérations humanitaires et des motifs exceptionnels peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire. Si elle est présente habituellement en France depuis plus de dix ans, le préfet qui examine sa demande doit saisir la commission du titre de séjour (article L. 435-1 CESEDA) ;
- La personne qui exerce une activité au sein de l’organisme solidaire dans lequel elle est hébergée depuis au moins trois ans (article L. 435-2 CESEDA) ;
- La personne qui a entre dix-huit et dix-neuf ans et qui suit une formation professionnalisante après avoir été placé à l’aide sociale à l’enfance (ASE) entre ses seize et ses dix-huit ans (article L. 435-3 CESEDA) ;
- La personne qui vit habituellement en France depuis au moins trois ans et qui a exercé un métier en tension au moins douze mois (consécutifs ou non) au cours des vingt-quatre derniers mois (article L. 435-4 CESEDA).
Les personnes admissibles au séjour à titre exceptionnel sont également soumises à des conditions d’intégration et d’absence de mention dans leur casier judiciaire.
- Les conditions communes à toutes les demandes d’admission exceptionnelle au séjour
La Circulaire « Retailleau » met l’accent sur l’intégration du ressortissant étranger sollicitant l’admission exceptionnelle au séjour. Celui-ci devra alors s’engager à respecter les principes de la République et présenter à l’administration tout justificatif de sa connaissance de la langue française (diplôme ou certification délivrée par un organisme reconnu).
Le point central de cette nouvelle Circulaire est la durée de présence minimale sur le territoire français, pour les demandes d’admission exceptionnelle fondée sur l’article L. 435-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui est désormais de sept années.
- Les motifs excluant toute possibilité de régularisation par l’admission exceptionnelle au séjour
Ladite Circulaire détaille également les situations dans lesquelles une personne sera exclue du processus de régularisation par l’admission exceptionnelle au séjour.
En premier lieu les personnes présentant une menace pour l’ordre public ou qui seraient en situation de polygamie ne peuvent déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour.
La Circulaire reprend également la portée du nouvel article L. 432-1-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Celui-ci empêche toute personne ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français durant les trois années précédent la demande, de solliciter une admission exceptionnelle au séjour.
- L’admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers en tension depuis la « loi immigration » du 26 janvier 2024
La Circulaire « Retailleau » a centré la possibilité d’obtenir une admission exceptionnelle au séjour par le travail en réservant cette procédure aux ressortissants étrangers travaillant dans les métiers dits « en tension ».
En vertu de l’article L.435-4 du CESEDA, les ressortissants étrangers effectuant un métier dit « en tension » peuvent entreprendre les démarches de régularisation sans passer par leur employeur s’ils justifient :
- Avoir travaillé au moins 12 mois (consécutifs ou non) au cours des 24 derniers mois ;
- Résider depuis 3 ans en France de façon ininterrompue,
- Exercer un emploi figurant sur la liste de ces métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement (selon l’article L. 414-13 modifié du CESEDA, la liste est désormais actualisée au moins une fois par an).
***
Si une demande d’admission exceptionnelle au séjour est acceptée, l’étranger reçoit un des titres de séjour cités ci-dessus. Si le préfet rend une décision défavorable, il est courant qu’il accompagne le refus de titre d’une obligation de quitter le territoire français. Dans ce cas, il est possible d’attaquer sa décision devant le juge administratif. Pour plus d’informations sur les OQTF et les décisions de refus de séjour, voir :
https://www.fazolo-avocats.com/expertises/contentieux-des-etrangers/articles/obligation-de-quitter-le-territoire-francais-70.htm
[1] Circulaire du 23 janvier 2025 présentant les orientations générales relatives à l'admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L.435-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, NOR: INTK2435521J.
[2] Circulaire du 5 février 2024 relative à l’admission au séjour des ressortissants étrangers justifiant d’une expérience professionnelle salariée dans des métiers en tensions, NOR : IOMV240271J.
Historique
-
L'admission exceptionnelle au séjour en 2025 après la Circulaire Retailleau.
Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025Actualités du cabinetMobilité InternationaleImmigration professionnelleImmigration familiale
L’admission exceptionnelle au séjour (AES) en 2025 L’admission exceptionnelle au séjour (AES) est la procédure de régularisation d’un ressortissant étranger en s...
-
La carte de résident de dix ans et la carte de résident long séjour « UE »
Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025Actualités du cabinetMobilité InternationaleImmigration professionnelleImmigration familiale
La carte de résident de dix ans et la carte de résident long séjour « UE » En comparaison avec les cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles, la carte de résident constitu...