Nouveaux critères pour la transcription des naissances à l’étranger
Publié le :
27/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa loi du 12 mai 2025 modifie plusieurs dispositions du Code civil afin de renforcer les conditions de transcription à l’état civil français des actes de naissance d’enfants nés à l’étranger. L’objectif est de mieux encadrer ces démarches, en imposant des critères plus stricts de résidence et de justification d’identité des parents... Lire la suite
Historique
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Nouveaux critères pour la transcription des naissances à l’étranger
Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025Droit de l'immigration
La loi du 12 mai 2025 modifie plusieurs dispositions du Code civil afin de renforcer les conditions de transcription à l’état civil français des actes de naissance d’enfants nés...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025Mobilité InternationaleImmigration professionnelle
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La remise du document d’information désormais possible par voie électronique !
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Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025Actualités du cabinetMobilité InternationaleImmigration professionnelleImmigration familiale
L’admission exceptionnelle au séjour (AES) en 2025 L’admission exceptionnelle au séjour (AES) est la procédure de régularisation d’un ressortissant étranger en s...