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Procédures contentieuses et CNDA : publication de deux décrets de la loi Immigration

Procédures contentieuses et CNDA : publication de deux décrets de la loi Immigration

Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024

Droit de l'immigration

Source : www.actu-juridique.fr
Deux décrets d’application de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux, ont été publiés au Journal officiel du 14 juillet 2024... Lire la suite

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Historique

Procédures contentieuses et CNDA : publication de deux décrets de la loi Immigration
Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024

Droit de l'immigration

Deux décrets d’application de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux,...

Source : www.actu-juridique.fr

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