Nouveaux critères pour la transcription des naissances à l’étranger
Publié le :
27/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa loi du 12 mai 2025 modifie plusieurs dispositions du Code civil afin de renforcer les conditions de transcription à l’état civil français des actes de naissance d’enfants nés à l’étranger. L’objectif est de mieux encadrer ces démarches, en imposant des critères plus stricts de résidence et de justification d’identité des parents... Lire la suite
Historique
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Nouveaux critères pour la transcription des naissances à l’étranger
Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025Droit de l'immigration
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Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025Mobilité InternationaleImmigration professionnelleImmigration familiale
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Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Droit de l'immigration
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L'admission exceptionnelle au séjour en 2025 après la Circulaire Retailleau.
Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025Actualités du cabinetMobilité InternationaleImmigration professionnelleImmigration familiale
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La carte de résident de dix ans et la carte de résident long séjour « UE » En comparaison avec les cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles, la carte de résident constitu... -
L'acquisition de la citoyenneté européenne n'est pas une transaction commerciale
Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025Droit de l'immigration
À la suite d’une modification de la loi sur la citoyenneté maltaise en juillet 2020, Malte a adopté une réglementation qui déterminait les modalités de l’acquisition de la « cit...Source : www.actu-juridique.fr