Nouveaux critères pour la transcription des naissances à l’étranger
Publié le :
27/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa loi du 12 mai 2025 modifie plusieurs dispositions du Code civil afin de renforcer les conditions de transcription à l’état civil français des actes de naissance d’enfants nés à l’étranger. L’objectif est de mieux encadrer ces démarches, en imposant des critères plus stricts de résidence et de justification d’identité des parents... Lire la suite
Historique
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Les visas vers la France
Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025Contentieux des étrangers
Par principe, tout étranger doit entrer sur le territoire français muni de son passeport revêtu d’un visa. Celui-ci est délivrer selon le projet d’installation en France, qu’il... -
Nouveaux critères pour la transcription des naissances à l’étranger
Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025Droit de l'immigration
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La remise du document d’information désormais possible par voie électronique !
Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Droit de l'immigration
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L'Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF)
Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025Actualités du cabinetContentieux des étrangers
L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une mesure administrative accompagnant généralement une mesure d’éloignement et qui empêche à une personne étrangè... -
L'acquisition de la citoyenneté européenne n'est pas une transaction commerciale
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À la suite d’une modification de la loi sur la citoyenneté maltaise en juillet 2020, Malte a adopté une réglementation qui déterminait les modalités de l’acquisition de la « cit...Source : www.actu-juridique.fr -
L’opposition à l’acquisition de la nationalité française pour indignité : retour sur la portée de l’article 21-4 du Code civil
Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025Droit de l'immigration
Selon l’article 21-2 du Code civil, un étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, dans un délai de 4 ans à compter de l’u...Source : www.lemag-juridique.com