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L'Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF)

L'Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF)

Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025
Actualités du cabinet
Contentieux des étrangers

L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une mesure administrative accompagnant généralement une mesure d’éloignement et qui empêche à une personne étrangère de revenir en France pour une durée déterminée.

Les motifs permettant à l’administration de prononcer une interdiction de retour sur le territoire français


Les articles L. 612-6 et L. 612-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoient la mise en place d’une telle mesure dès lors que l’obligation de quitter le territoire français prise à l’encontre d’un ressortissant étranger ne comporte pas de délai de départ volontaire ou lorsque ce dernier se maintient sur le territoire français au-delà de ce délai.

Ces articles précisent toutefois que l’administration peut refuser l’édiction de cette mesure lorsque « des circonstances humanitaires » le justifient. Celles-ci peuvent être, par exemple, une situation médicale grave, la présence en France d’enfants mineurs, une vie privée et familiale particulièrement développée, le risque d’être victime de violences ou de subir les conséquences d’une situation humanitaire exceptionnelle dans le pays de retour.

L’autorité administrative peut également décider de prononcer d’elle-même une interdiction de retour sur le territoire français. Elle doit alors motiver sa décision en fonction des circonstances particulières de l’espèce (article L. 612-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

La durée de l’interdiction de retour sur le territoire français

Pour prononcer la durée de l’interdiction de retour, l’administration doit tenir compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français (article L. 612-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

La durée de maximale d’une interdiction de retour sur le territoire français est de cinq ans ou, en cas de menace grave pour l’ordre public, de dix ans.

L’article L. 612-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit la possibilité pour l’administration de prolonger la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée maximale de deux ans lorsque :
 
  • L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ;
  • L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire qui lui avait été accordé ;
  • L'étranger est revenu sur le territoire français après avoir déféré à l'obligation de quitter le territoire français, alors que l'interdiction de retour poursuivait ses effets.
Cette possibilité de prolongation reste toutefois enfermée dans les délais de cinq et dix ans.

Conséquences d’une interdiction de retour sur le territoire français

L’interdiction de retour empêche la personne concernée par celle-ci de revenir sur le territoire français. Ainsi, un refus de visa sera systématiquement opposé durant toute la période d’application de la décision.

Celle-ci emporte également l’interdiction pour le ressortissant étranger de revenir sur l’ensemble du territoire de l’espace Schengen puisqu’un signalement est réalisé auprès du Système d’Information Schengen (S.I.S.).

L’interdiction de retour sur le territoire français peut également entraîner des conséquences sur une éventuelle régularisation ultérieure, bien que le préfet conserve son pouvoir discrétionnaire de régularisation propre en la matière.

Les voies et délais de recours

Lorsque l’interdiction de retour est prononcée aux côtés d’une obligation de quitter le territoire, avec ou sans délai de départ volontaire, le délai de recours devant le tribunal administratif est d’un mois à compter de sa notification.

En cas d’assignation à résidence ou lorsque la décision est prise postérieurement à la mesure d’éloignement, ce délai est réduit à sept jours.

Ce délai est encore réduit à quarante-huit heures en cas de placement en rétention administrative.

L’abrogation d’une interdiction de retour sur le territoire français

À tout moment, l’étranger ayant quitté le territoire français et justifiant résider à l’étranger, peut solliciter l’abrogation de la décision portant interdiction de retour.

Exceptionnellement, la demande est également possible lorsque l’étranger purge une peine de prison ferme en France ou lorsqu’il fait l’objet d’une assignation à résidence sur le territoire (article L. 613-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

Cette abrogation est de plein droit lorsque, dans les deux mois suivant l’expiration du délai de départ volontaire, l’individu justifie avoir exécuté l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre (article L. 613-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

Enfin, tous les cinq ans, l’autorité compétente peut procéder au réexamen des motifs justifiant l’interdiction de retour, en tenant compte de l'évolution de la menace pour l'ordre public que constitue la présence de l'intéressé en France, des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale (article L. 613-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).
 
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