Nouveaux critères pour la transcription des naissances à l’étranger
Publié le :
27/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa loi du 12 mai 2025 modifie plusieurs dispositions du Code civil afin de renforcer les conditions de transcription à l’état civil français des actes de naissance d’enfants nés à l’étranger. L’objectif est de mieux encadrer ces démarches, en imposant des critères plus stricts de résidence et de justification d’identité des parents... Lire la suite
Historique
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Rétention administrative : l’appel peut être formé par tout moyen, même par courriel
Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025Droit de l'immigration
L’étranger placé en rétention administrative peut former appel de l’ordonnance de prolongation dans un délai de 24 heures suivant la notification de cette décision. Ce délai est...Source : www.lemag-juridique.com -
Refus de visa : quel recours ?
Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025Contentieux des étrangers
Une demande de visa, qu’elle concerne un visa court ou long séjour, peut être refusée par le consulat de France du pays de résidence du demandeur pour plusieurs motifs, dont cer... -
Précision de Conseil d’État concernant la libre circulation et la présence d’un titre de séjour à Mayotte
Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025Droit de l'immigration
Dans un avis rendu le 28 mai 2025, le Conseil d’État a répondu à deux questions préjudicielles posées par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le cadre d’un litig...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025Droit de l'immigration
La loi du 12 mai 2025 modifie plusieurs dispositions du Code civil afin de renforcer les conditions de transcription à l’état civil français des actes de naissance d’enfants nés...Source : www.lemag-juridique.com
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La remise du document d’information désormais possible par voie électronique !
Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Droit de l'immigration
L’article R521-16 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESESA) prévoit qu’est remis au demandeur d’asile un document d’information sur la procédur...Source : www.lemag-juridique.com -
L'Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF)
Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025Actualités du cabinetContentieux des étrangers
L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une mesure administrative accompagnant généralement une mesure d’éloignement et qui empêche à une personne étrangè...