Nouvelle autorisation de travail en cas de changement d’emploi
Publié le :
21/05/2025
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Le principe veut que tout ressortissant étranger souhaitant exercer un emploi en France, doit être en possession d’une autorisation de travail (article R. 5221-1 du Code du travail).
L’article R. 5221-3 du Code du travail pose l’obligation de la production d’une telle autorisation pour les titulaires de :
- La carte de séjour portant la mention « salarié » ;
- La carte de séjour portant la mention « travailleur temporaire » ;
- La carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » ;
- Le récépissé de renouvellement de titre de séjour portant la mention « autorise son titulaire à travailler » ;
- La carte de séjour portant la mention « étudiant » ou « étudiant-programme de mobilité » pour exercer une activité professionnelle au-delà de la limite annuelle de 964 heures.
En sont exemptés les titulaires des cartes de séjour « résident », « résident – longue durée UE », « vie privée et familiale », « talent », « membre de famille UE, « bénéficiaire de la protection subsidiaire / du statut d’apatride », « recherche d'emploi ou création d'entreprise » et « étudiant » dans la limite annuelle de 964 heures de travail (article R. 5221-2 du Code du travail)
La note n°INTV2121684J du 12 juillet 2021 précise qu’il n’est pas nécessaire de solliciter d’autorisation de travail pour les contrats d’intérim de moins de trois mois.
- Le changement d’employeur durant la validité du titre de séjour
En cas de changement d’employeur, il est impératif pour l’étranger en possession d’un titre de séjour imposant la production d’une autorisation de travail d’en solliciter une nouvelle : « Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail » (article R. 5221-1 du Code du travail).
Sur ce point, la note n°INTV2121684J du 12 juillet 2021 est également venue préciser que l’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire « travailleur temporaire » ou « salarié » ainsi que celui titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle « salarié », en cas de changement d’employeur, devait obtenir une nouvelle autorisation de travail sans opposabilité de l’emploi.
Par conséquent, si dans le cadre d’une demande d’autorisation de travail pour un métier qui n’est pas en tension, l’employeur est obligé de déposer une offre d’emploi auprès de France-Travail et d’attendre sa clôture pour absence ou insuffisance de candidatures au bout de trois mois, cela n’est pas le cas pour les titulaires de cartes de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » changeant d’employeur.
Cette obligation reste toutefois de mise pour les titulaires d’une carte de séjour « travailleur saisonnier » ou « étudiant » travaillant plus de 964 heures qui souhaiteraient changer d’employeur.
Attention : il convient de rappeler que la note n° INTV2121684J du 12 juillet 2021 n’a pas de valeur légale et que les exceptions qu’elle offre ne peuvent être opposables à l’administration ou en cas de retour en contentieux
- Comment déposer une nouvelle demande d’autorisation de travail ?
Comme lors de la première demande, la nouvelle demande d’autorisation de travail est toujours faite par l’employeur sur la plateforme en ligne de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF).
Il faut alors constituer un dossier complet comportant les documents prévus par l’article R. 5221-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’arrêté du 10 octobre 2007 fixant la liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande d’autorisation de travail.
On y trouve notamment une lettre de motivation de l’employeur justifiant le recrutement du salarié, un extrait Kbis de l’entreprise, ses statuts, le dernier bordereau de cotisation URSSAF, le passeport ou encore le curriculum vitae du salarié (voir article sur la demande d’autorisation de travail)
En cas d’acceptation, l’autorisation de travail devient alors une pièce à produire impérativement lors du renouvellement de la carte de séjour du travailleur étranger.
En cas de refus ou si aucune réponse n’est donnée à la demande d’autorisation de travail après deux mois, il est possible de saisir le Tribunal administratif compétent pour obtenir l’annulation de cette décision.
Historique
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