Autorisation de travail
Publié le :
21/05/2025
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05
2025
Autorisation de travail : tout savoir
Les cartes de séjour délivrées pour un motif professionnel portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « travailleur saisonnier » sont conditionnées à la production d’une autorisation de travail.
C’est également le cas de la carte de séjour « étudiant » lorsque son titulaire souhaite travailler au-delà de la limite annuelle de 964 heures.
Ces cartes de séjour étant attribuées pour répondre à des besoins précis du marché de l’emploi (métiers en tension, titre de séjour établi pour un contrat précis sur demande d’un employeur), l’acceptation de la nouvelle demande peut également être conditionnée au marché de l’emploi.
- Comment déposer une demande d’autorisation de travail ?
La demande d’autorisation de travail est toujours faite par l’employeur, sauf dans le cas des personnes en situation irrégulière depuis 3 ans ou plus qui requièrent l’admission exceptionnelle au séjour. Dans ce cas, la demande d’autorisation de travail est à faire par la personne elle-même quand elle exerce déjà un métier en tension, même sans le soutien de son employeur.
Il faut alors constituer votre dossier, avec les pièces pertinentes.
Les pièces à joindre au dossier sont prévues par l’article R. 5221-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’arrêté du 10 octobre 2007 fixant la liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande d’autorisation de travail :
- Une lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu'il va exercer ;
- Le formulaire CERFA correspondant à la nature de l'activité salariée exercée en France (demande d’autorisation de travail permettant d’embaucher un travailleur étranger résidant en France ou résidant hors de France ; ou autres formulaires pour les passeports talent, salariés détachés, etc.) ;
- Un extrait à jour K bis s'il s'agit d'une personne morale ; un extrait à jour K, une carte d'artisan ou, à défaut, un avis d'imposition s'il s'agit d'une personne physique ;
- Les statuts de la personne morale, s'ils existent ;
- La copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l'organisme chargé de leur recouvrement ;
- Le cas échéant, la copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés ;
- La copie du passeport ou du document national d'identité du salarié si celui-ci réside à l'étranger ;
- Le curriculum vitae du salarié ou tout autre justificatif de sa qualification et de son expérience ; le cas échéant, la copie du diplôme ou titre permettant l'exercice de l'activité salariée ; lorsque l'exercice de l'activité est soumis à des conditions réglementaires spécifiques, les justificatifs que ces conditions sont remplies ;
- L'arrêté de nomination, le cas échéant ;
- Lorsque la situation de l'emploi est opposable, les justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail (la publication d’une offre d’emploi pendant au moins 3 semaines et la preuve qu’aucun candidat correspondant au poste, déjà présent sur le marché du travail, n’a été retenu).
En cas de besoin, l'administration peut en outre demander à l'employeur de produire :
- La copie du projet de contrat de travail rédigé en application de la loi ou de la convention collective ;
- La copie des deux dernières pages du registre unique du personnel ou copie des trois dernières déclarations des mouvements de personnel pour les établissements de plus de cinquante salariés.
Lorsque l'employeur a déjà sollicité une autorisation de travail, le service compétent peut en outre lui demander de produire :
- Les trois derniers bulletins de paie des salariés étrangers ayant travaillé en France ;
- Les justificatifs du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l'organisme chargé de leur recouvrement et, le cas échéant, à la caisse des congés payés.
Pour les autorisations de travail destinés aux personnes éligibles à un titre « salarié » et qui ne concernent pas un métier en tension, l’employeur doit également déposer une offre d’emploi auprès de l’agence locale de France Travail. L’offre est publiée pendant au moins 3 semaines. Si personne ne candidate ou si les candidatures ne correspondent pas au poste, France Travail transmet immédiatement le dossier à l’organisme compétent et l’employeur pourra alors déposer la demande d’autorisation de travail.
- Où déposer une demande d’autorisation de travail
La demande d’autorisation de travail s’effectue sur la plateforme en ligne de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF).
A l’expiration du délai de deux mois ou en cas de refus de délivrance de l’autorisation de travail, il est possible de saisir le Tribunal administratif compétent pour obtenir l’annulation de cette décision.
En cas d’acceptation, l’autorisation de travail devient alors une pièce à produire dans le cadre de la demande de carte de séjour ou de visa long séjour du travailleur étranger.
Historique
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