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La carte de résident de dix ans et la carte de résident long séjour « UE »

La carte de résident de dix ans et la carte de résident long séjour « UE »

Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025
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La carte de résident de dix ans et la carte de résident long séjour « UE »
En comparaison avec les cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles, la carte de résident constitue un titre de séjour particulièrement favorable pour un ressortissant étranger en France.
En effet celle-ci est attribuée pour dix années, permet d’accéder à une activité salariée et présente l’avantage d’être renouvelée de plein droit (article L. 433-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).
L’article L. 411-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile opère toutefois une distinction entre la carte de résident et la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE ».
  1. Les conditions communes
 
  1. L’intégration (article L. 413-7 du CESEDA)
Toute personne qui demande une carte de résident doit signer un contrat d’engagement au respect des principes de la République et suivre une formation civique obligatoire de quatre jours organisée par l’OFII.
L’intégration s’apprécie à partir d’un faisceau d’indices constitué non seulement de la langue française (niveau B1 requis sauf pour les personnes âgées de plus de 65 ans) et de « la connaissance et le respect des principes qui régissent la République », mais aussi de la participation à la vie locale, de la scolarisation des enfants, et du suivi de formations professionnalisantes.
L’administration doit également saisir le maire de la commune de résidence du demandeur pour avis. L’absence de réponse dans les deux mois suivant la saisine vaut avis favorable.
  1. La réserve d’ordre public et la prohibition de la polygamie (articles L. 432-1 et L. 432-3 du CESEDA)
La première demande de carte de résident peut être refusée au motif que la présence en France du demandeur constitue une menace pour l’ordre public. Le demandeur ne peut avoir été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
De même, un ressortissant étranger ne peut se voir délivrer une carte de résident s’il vit en état de polygamie.
  1. La carte de résident
Peuvent obtenir de plein droit une carte de résident dès leur première admission au séjour en France :
  • L’enfant étranger d’un ressortissant français âgé de 18 à 21 ans, ou de 16 à 18 ans s’il souhaite travailler, ou de plus de 21 ans s’il est à la charge de ses parents. Sont également concernés les enfants du conjoint étranger de ce ressortissant, si ce conjoint est à la charge du ressortissant français (article L. 423-12 du CESEDA) ;
  • L’ascendant d’un ressortissant français qui est à la charge de celui-ci, à la condition que celui-ci ait des ressources financières suffisantes pour prendre en charge son parent étranger, et pourvoie à ses besoins (article L. 423-11 du CESEDA) ;
  • Le titulaire d’une carte de rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français dont le taux d’incapacité est de 20% ou plus. Le droit à la carte de résident peut être étendu aux ayants-droits d’étrangers dont l’incapacité a été reconnue et aux bénéficiaires d’une rente de décès pour accident de travail (articles L. 426-6 et L. 426-7 du CESEDA) ;
  • L’étranger qui justifie d’un engagement militaire pour la France tel que le service dans la Légion étrangère pendant au moins 3 ans, avec certificat de bonne conduite pendant ce service et comportement adapté aux exigences des forces armées depuis la fin de l’engagement ; l’engagement dans les forces françaises de l’intérieur ou blessure en combattant l’ennemi ; le service dans une unité combattante de l’armée française ou l’engagement dans une unité combattante d’une armée alliée en France ou après avoir résidé en France – à l’exception des anciens combattants et des ressortissants algériens (article L. 426-2 du CESEDA) ;
  • L’étranger né en France de parents étrangers qui réside en France à sa majorité et y a résidé habituellement au moins 5 ans depuis ses 11 ans, continuellement ou non. Cette condition d’obtention d’une carte de résident de plein droit ouvre également droit à la nationalité française (article L. 426-1 du CESEDA) ;
  • L’étranger qui a déposé plainte ou témoigné contre une personne, si cette plainte ou ce témoignage ont donné lieu à une condamnation pour proxénétisme ou traite des êtres humains (article L. 426-3 du CESEDA) ;
  • Le réfugié, son conjoint et ses enfants ;
  • Le titulaire d’une carte de séjour « retraité » qui souhaitent s’établir en France (article L. 426-10 du CESEDA) ;
  • La victime de violences conjugales ou de mariage forcé (article L. 425-8 du CESEDA).
Pour les autres ressortissants étrangers, la carte de résident ne peut être délivrée qu’à l’issue d’un séjour continu et régulier en France. La durée requise de ce séjour vari selon la situation du ressortissant étranger et le titre sollicité :   En revanche, n’est pas pris en compte le séjour effectué par un ressortissant étranger en possession des titres suivants : étudiant, stagiaire, travailleurs saisonniers, salariés détachés intergroupe et travailleurs résidant en France dans le cadre d’une mission entre établissements d’une même entreprise et conjoint de français ayant obtenu une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » retirée après le constat d’une fraude au mariage.
  1. La carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE »
La carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » est un titre de séjour attribué aux ressortissants étrangers ayant résidé de manière régulière et prolongée dans un pays membre de l'Union européenne, en l'occurrence la France.
  1. Les conditions d’obtention de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » (article L. 426-17 du CESEDA)
Seules trois conditions encadrent la délivrance de la carte de résident portant la mention résident de « longue durée-UE » :
  • Résider en France régulièrement depuis au moins 5 ans ;
  • Justifier de ressources stables, régulières et suffisantes (montant égal ou supérieur au minimum de croissance, finançant un logement) afin de ne pas être considéré comme une charge pour l’État d’accueil. Les titulaires de l’allocation adulte handicapé en sont exemptés ;
  • Avoir une assurance maladie.
 
  1. Les avantages de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE »
La carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » permet de bénéficier d’un droit au séjour de plus de trois mois, sans visa long séjour au sein de certains pays membres de l’Union Européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède).
Elle assure à son titulaire le droit de travailler, ainsi que l'accès aux soins et à la sécurité sociale dans ces pays, avec les mêmes droits que ceux accordés aux citoyens de l'Union Européenne.
  1. Le retrait de la carte de résident
La carte de résident peut être retirée si :
  • Son titulaire est demeuré hors du territoire français pendant plus de 3 années consécutives. Il en va de même pour la carte « longue durée-UE » en cas de sortie du territoire de l’Union Européenne durant plus de 3 années consécutives ;
  • Son titulaire, qui a obtenu cette carte en tant que réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, a perdu cette qualité ;
  • Son titulaire, qui a obtenu cette carte en tant que conjoint de français, dont la vie commune avec ce ressortissant français a été rompue dans les 4 années suivant la célébration du mariage, sauf si la rupture a été causé par le décès du conjoint français ou par des violences conjugales infligées par ce conjoint, ou que le titulaire de la carte a un enfant français et contribue à son entretien et à son éducation même en cas de rupture de la vie commune ;
  • Son titulaire vit en état de polygamie ;
  • Son titulaire est reconnu coupable d’avoir employé irrégulièrement un travailleur étranger ;
  • Son titulaire est reconnu comme représentant une menace grave à l’ordre public.
 
  1. La carte de résident permanent (article L. 426-4 du CESEDA)
Lors du renouvellement de sa carte de résident, un ressortissant étranger peut solliciter la délivrance d’une carte de résident permanent délivrée pour une durée indéterminée.
Sa délivrance est de droit dès le deuxième renouvellement d’une carte de résident.
 
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