Nouveaux critères pour la transcription des naissances à l’étranger
Publié le :
27/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa loi du 12 mai 2025 modifie plusieurs dispositions du Code civil afin de renforcer les conditions de transcription à l’état civil français des actes de naissance d’enfants nés à l’étranger. L’objectif est de mieux encadrer ces démarches, en imposant des critères plus stricts de résidence et de justification d’identité des parents... Lire la suite
Historique
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Les visas vers la France
Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025Contentieux des étrangers
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Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025Droit de l'immigration
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Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025Mobilité InternationaleImmigration professionnelle
Sommaire Comment déposer une demande d’autorisation de travail ? Où déposer une demande d’autorisation de travail ? Les cartes de séjour délivrées pour un motif pro...