Nouvelles règles en matière d’assignation à résidence et de rétention des demandeurs d’asile !

Historique

• Nouvelles règles en matière d’assignation à résidence et de rétention des demandeurs d’asile !
  Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026
  Droit de l'immigration
  
  Pris pour application de la loi n°2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et prés...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le Conseil d’État rejette un recours dirigé contre le décret de publication de l’accord franco-britannique sur la prévention des traversées périlleuses
  Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026
  Droit de l'immigration
  
  Saisi par plusieurs associations, le Conseil d’État rejette aujourd’hui la demande d’annulation du décret de publication de l’accord franco-britannique relatif à la prévention d...
  Source : www.conseil-etat.fr
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• L'Assemblée favorable au maintien des mineurs isolés en hébergement d'urgence en cas de doute sur leur âge
  Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025
  Droit de l'immigration
  
  Les députés ont adopté jeudi 11 décembre 2025 une proposition de loi pour les mineurs isolés, notamment étrangers, suspectés d'être adultes, visant à leur permettre de continuer...
  Source : www.weka.fr
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• Droit d’asile : maintien de la qualité de réfugié et conditions d’éloignement
  Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025
  Droit de l'immigration
  
  Un ressortissant congolais, reconnu réfugié en 2009, avait vu son statut de réfugié révoqué en 2022 par l’OFPRA puis la CNDA, en raison de condamnations pénales graves constitua...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Plan de réforme de l'asile britannique : les mesures annoncées peuvent-elles fonctionner ?
  Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025
  Droit de l'immigration
  
  Pour décourager les arrivées illégales de migrants, le gouvernement britannique a annoncé un durcissement de sa politique migratoire. Les réfugiés bénéficieront, par exemple, d'...
  Source : www.infomigrants.net
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• L’attache familiale ne suffit pas à justifier l’octroi d’un titre de séjour
  Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
  Droit de l'immigration
  
  Entré régulièrement en France en juillet 2002, un ressortissant togolais réclamait la reconnaissance de sa stabilité sur le territoire par la délivrance d’un titre de séjour. T...
  Source : www.lemag-juridique.com
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