Historique
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Nationalité française par possession d’état : l’absence d’état civil certain n'est pas un obstacle
Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025Droit de l'immigration
L’article 21-13 du Code civil permet à toute personne ayant bénéficié, de manière constante pendant dix ans, d’une possession d’état de réclamer la nationalité française par déc...Source : www.lemag-juridique.com -
Rétention administrative : l’appel peut être formé par tout moyen, même par courriel
Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025Droit de l'immigration
L’étranger placé en rétention administrative peut former appel de l’ordonnance de prolongation dans un délai de 24 heures suivant la notification de cette décision. Ce délai est...Source : www.lemag-juridique.com -
Refus de visa : quel recours ?
Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025Contentieux des étrangers
Une demande de visa, qu’elle concerne un visa court ou long séjour, peut être refusée par le consulat de France du pays de résidence du demandeur pour plusieurs motifs, dont cer... -
Précision de Conseil d’État concernant la libre circulation et la présence d’un titre de séjour à Mayotte
Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025Droit de l'immigration
Dans un avis rendu le 28 mai 2025, le Conseil d’État a répondu à deux questions préjudicielles posées par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le cadre d’un litig...Source : www.lemag-juridique.com -
Les cartes de séjour pour motif professionnel
Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025Mobilité InternationaleImmigration professionnelle
Les cartes de séjour délivrées pour un motif professionnel s’adressent aux personnes étrangères suivantes, salarié, talent, création d’entreprise, visiteur (digital nomad), vaca... -
Quels droits liés au travail accorde une carte de séjour ?
Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025Mobilité InternationaleImmigration professionnelle
Les titres de séjour autorisant à travailler sans restriction (activité salariée, non-salariée ou les deux en même temps) La carte de séjour portant la mention « vie pri...